économiques et financières » ; - le sous-critère « compte d’exploitation prévisionnel » du critère n° 3 « conditions économiques et financières » était irrégulier ; - elle avait des chances sérieuses

Dans ces conditions, alors qu'il a subi des impayés quasi-immédiats, il ne peut valablement prétendre ne pas avoir connu les conditions réelles d'exploitation des biens et ainsi bénéficier du report du

Tous les membres de la société sont tenus de participer à la mise en valeur des biens qu'elle exploite, dans les mêmes conditions.(...)' ; Que les bailleurs font valoir que MM.

Fin 2003, Mme X... avisait la société LBV Yves ROCHER que son centre de beauté connaissait une situation financière difficile dans le cadre de son exploitation du fait selon elle, que les conditions du

de contrôler l'application de la participation font défaut ; 3° Les frais des opérations de calcul et de contrôle seraient hors de proportion avec les résultats à atteindre ; 4° La nature ou les conditions

Souhaitant créer une agence funéraire sur la commune d'[Localité 7] (Pyrénées Atlantiques), Madame [S] [X] a pris attache avec la société Philae Développement, qui lui a remis une étude afférente aux conditions

au [Adresse 6] - [Localité 14], remplit toutes les conditions pour exploiter les terres objet de la cession puisqu'il a le matériel nécessaire (liste des immobilisations du 31 décembre 2020) et les moyens

pas réalisé de chiffre d'affaires sur la période comprise entre septembre 2017 et septembre 2018, la société appelante ne produit aucun élément précis et circonstancié pour éclairer la cour sur les conditions

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 512-7-3 du code de l'environnement : " () Le préfet ne peut prendre l'arrêté d'enregistrement que si le demandeur a justifié que les conditions de l'exploitation

La société à responsabilité limitée Bowling du Bassin, dont le siège social est situé à Gujan-Mestras, exploite une salle de bowlings et de billards et est gérée par Mme B, qui détient 20 % du capital.

La société à responsabilité limitée Bowling du Bassin, dont le siège social est situé à Gujan-Mestras, exploite une salle de bowlings et de billards et est gérée par Mme B, qui détient 20 % du capital.

Sur le moyen tiré de l'insuffisance d'information concernant les conditions futures d'exploitation des trois parcelles : M.

Aux termes de l'article L. 512-7-3 du code de l'environnement : " () Le préfet ne peut prendre l'arrêté d'enregistrement que si le demandeur a justifié que les conditions de l'exploitation projetée garantiraient

Aux termes de l'article L. 512-7-3 du code de l'environnement : " () Le préfet ne peut prendre l'arrêté d'enregistrement que si le demandeur a justifié que les conditions de l'exploitation projetée garantiraient

est engagée du fait de ces désordres, compte tenu de l’absence de définition des conditions exceptionnelles d’exploitation, dans le cadre de sa mission de conseil, de l’absence d’ouverture d’une vanne

que le trouble manifestement illicite n'est pas caractérisé faute de toute démonstration d'un préjudice et de lien de causalité avec le comportement fautif reproché par Bricorama et au regard des conditions

Greffier lors des débats : Madame LE GALL, ARRÊT : prononcé le 28 Février 2012, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Par acte sous seing privé en date du 10 juillet 2014, la société OASIS & RIVAGE a cédé son fonds de commerce de 'restaurant-bar-café', exploité dans les locaux dont s'agit et connu sous l'enseigne 'LE

La société ETABLISSEMENTS [W] [J] n'a pas accepté ces conditions.

matérielles d'exploitation, en se bornant à alléguer que sa gérante aurait refusé de signer le relevé des conditions d'exploitation établi le 23 mai 2016 et les comptes rendus d'entretien précités, au