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41 965 résultats pour « constitution de societe »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1 A

65b8a008ca0c5f000839903f

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

parts sociales) l'étant par la société IOC.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

68709e3e7c3ffdb9560b0817

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Elle fait valoir que depuis sa constitution la société Klein ne fabrique pas ni ne vend ce type de produits mais exclusivement des vannes, spécifiquement des vannes à soupape à soufflet qui sont des produits

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

62d2549e04878e0603bc5aaf

Appel

15 juillet 2022

15 juillet 2022

sociétés, et d'une immixtion de la société DAS dans la gestion économique et sociale de la société DAMS qui l'employait au moment de son licenciement.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

62d2549f04878e0603bc5ab1

Appel

15 juillet 2022

15 juillet 2022

, et d'une immixtion de la société DAS dans la gestion économique et sociale de la société DAMS qui l'employait au moment de son licenciement.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

62d2549f04878e0603bc5ab3

Appel

15 juillet 2022

15 juillet 2022

sociétés, et d'une immixtion de la société DAS dans la gestion économique et sociale de la société DAMS qui l'employait au moment de son licenciement.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

62d254a004878e0603bc5ab5

Appel

15 juillet 2022

15 juillet 2022

sociétés, et d'une immixtion de la société DAS dans la gestion économique et sociale de la société DAMS qui l'employait au moment de son licenciement.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

62d254a004878e0603bc5ab7

Appel

15 juillet 2022

15 juillet 2022

sociétés, et d'une immixtion de la société DAS dans la gestion économique et sociale de la société DAMS qui l'employait au moment de son licenciement.

Source officielle
CA

12e chambre

5fd9136d6c0227adfaaea26d

Appel

18 juin 2020

18 juin 2020

[F] et n'apportent pas la démonstration que la mésentente entre associés nuisaient à l'intérêt social ou au fonctionnement de la société.

Source officielle
CA

Chambre sociale

696a41d1cdc6046d478728f2

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Il a été convenu de la constitution d'une société d'exploitation, dont la gestion et le capital seraient conjoints, l'investissement devant être réalisé grâce à des concours bancaires, et le fonds de roulement

Source officielle
CA

Chambre sociale

6162be8c99b588421c5e3894

Appel

20 décembre 2012

20 décembre 2012

La société demande ensuite le remboursement de l'avance sur frais.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

61624d69ed30a8f5617382e7

Appel

13 février 2014

13 février 2014

l'entreprise par la réalisation des opérations suivantes et dans l'ordre suivant : 1. constitution d'une société holding sous forme d'une EURL, 2. obtention du financement par un prêt bancaire au profit

Source officielle
CA

6e chambre

5fda5d7e12bb0da60c9c5f26

Appel

11 juillet 2019

11 juillet 2019

Sur ce, L'inexistence de la société C6, la validité de la constitution des sociétés ENEDIS et GRDF et du transfert des contrats de travail vers celles-ci, au demeurant contestés par lesdites sociétés

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

60324eda6e4020849c46d0e4

Appel

2 mars 2018

2 mars 2018

Ces engagements sont alors réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société. »  L'article R210-5du même Code prévoit que : 'Lors de la constitution d'une société à responsabilité limitée, l'état

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

6274bc982799a9057d5dd09e

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

La constitution d'une société n'est toutefois pas soumise à autorisation préalable lorsqu'elle résulte de la transformation, sans autre modification, d'une exploitation individuelle détenue par une personne

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

69e1c7c4cdc6046d4788fefd

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[J] les sommes de : o 4.780 euros au titre des frais engagés pour la constitution de la société [2], o 10.370,67 euros au titre des dépenses engagés pour le suivi de la formation, se décomposant comme

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca71bd3db21cbdd8b0be

Appel

6 octobre 2006

6 octobre 2006

SYNERGEC NF depuis le 01.01.1994 jusqu'au 31.12.1998 , Décrire l'évolution du compte de la société ZADIG à la société SYNERGEC NF depuis la création du compte de la société ZADIG à cette société ,

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6033a04bd84d5154dee84d02

Appel

10 mai 2017

10 mai 2017

est décédé le [Date décès 1] 1987 en laissant pour lui succéder, [V] [W], son conjoint survivant, avec qui il s'était marié le [Date mariage 1] 1938 sous le régime de la séparation de biens avec constitution

Source officielle
CA

1ère Chambre

659e48ca553798000884735c

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

dispositions de l'article L1224-14 du code de la santé publique ; - cet article issu de l'article 39 de la loi du 14 décembre 2020 n'a jamais donné lieu à une décision de conformité du conseil constitutionnel

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6162efbc8fe037d2cb4a05b4

Appel

12 septembre 2012

12 septembre 2012

profit de la société [N] [R] et associés, sont constitutives d'une concurrence déloyale, condamne la société [N] [R] et associés aux frais et dépens »... ; La société [N] [R] et associés a relevé

Source officielle
CA

Chambre 3-4

69cf6e2dcdc6046d47f4f96b

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

La circonstance que cet acte envisage la constitution d'une société future, ne permet pas d'en déduire qu'il n'existe pas de société en participation, d'autant plus que l'accord litigieux fait référence

Source officielle

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Annonces BODACC33 résultats

Journal officiel
Ventes et cessions

BFC PERIGUEUX, Société en cours de constitution, BFC FRIED CHICKEN

SIREN 831348065GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PÉRIGUEUX

17/05/2020

Voir →

Radiations

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE 16 RUE DE LA CONSTITUTION

SIREN 319961181GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES

26/02/2019

Voir →

Modifications diverses

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE 16 RUE DE LA CONSTITUTION

SIREN 319961181GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES

30/10/2018

Voir →

Ventes et cessions

SICAV ECHIQUIER (en cours de constitution), FCP ECHIQUIER ALTAROCCA CONVERTIBLES représenté par la société de gestion FINANCIERE DE L'ECHIQUIER

SIREN 352045454GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale. Société absorbante : SICAV ECHIQUIER (en cours de constitution) Forme : Société d'investissement à capital variable Adresse du siège : 53 avenue d'Iéna 75016 Paris Capital : 300000.00 EUR. Société absorbee : FCP ECHIQUIER ALTAROCCA CONVERTIBLES représenté par la société de gestion FINANCIERE DE L'ECHIQUIER Forme : Société anonyme Adresse du siège : 53 avenue d'Iéna 75116 Paris Capital : 10000000.00 EUR Numéro unique d'identification :

26/10/2018

Voir →

Ventes et cessions

SICAV ECHIQUIER (en cours de constitution), FCP ECHIQUIER CONVEXITÉ EUROPE représenté par la société de gestion FINANCIERE DE L'ECHIQUIER

SIREN 352045454GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale. Société absorbante : SICAV ECHIQUIER (en cours de constitution) Forme : Société d'investissement à capital variable Adresse du siège : 53 avenue d'Iéna 75016 Paris Capital : 300000.00 EUR. Société absorbee : FCP ECHIQUIER CONVEXITÉ EUROPE représenté par la société de gestion FINANCIERE DE L'ECHIQUIER Forme : Société anonyme Adresse du siège : 53 avenue d'Iéna 75116 Paris Capital : 10000000.00 EUR Numéro unique d'identification : 352045

26/10/2018

Voir →