AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007609709
24 novembre 1965
24 novembre 1965
. - Réalisme du droit fiscal - Exploitant individuel préparant la constitution d'une société.
Résumé IA — à vérifierPage 1 sur 6636
soc
6137238ecd5801467740b4fe
17 janvier 2001
17 janvier 2001
au motif que la constitution d'une société civile professionnelle composée de sept médecins néphrologues a eu pour conséquence de diminuer sensiblement les cas dans lesquels il intervenait ; Sur le
Source officielle