CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

132 715 résultats pour « constitution de societe »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007609709

Admin. suprême

24 novembre 1965

24 novembre 1965

. - Réalisme du droit fiscal - Exploitant individuel préparant la constitution d'une société.

Résumé IA — à vérifier

Page 1 sur 6636

Suivant →
CC

soc

6137238ecd5801467740b4fe

Cassation

17 janvier 2001

17 janvier 2001

au motif que la constitution d'une société civile professionnelle composée de sept médecins néphrologues a eu pour conséquence de diminuer sensiblement les cas dans lesquels il intervenait ; Sur le

Source officielle
CC

civ1

61372333cd58014677406bbb

Cassation

15 décembre 1998

15 décembre 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ferrari et compagnie, dont le siège est ..., en cassation

Source officielle
CC

civ1

érêts formées par Mlle Lucie B... et Mme Denise Bc/M. Y

6137239bcd5801467740bf98

Cassation

3 juillet 2001

3 juillet 2001

Y..., notaire, à qui elles reprochent d'avoir commis des fautes et d'avoir manqué à son obligation de conseil à leur égard, lors de l'établissement, en la forme authentique d'un acte de constitution d'une

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Arnaud X

613726a6cd580146774275fa

Cassation

5 juin 2007

5 juin 2007

de production en leurs constitutions de partie civile, a ordonné la réouverture des débats sur la recevabilité des constitutions des sociétés dédition vidéo quant à cette infraction ; Attendu que,

Source officielle
CC

civ2

61372235cd580146773fb1bd

Cassation

22 juin 1994

22 juin 1994

(Haute-Savoie), ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 avril 1992 par le tribunal d'instance de Thonon-Les-Bains, au profit de la société Le Messager, société anonyme dont le siège social est ...

Source officielle
CC

civ2

613722bccd58014677400c96

Cassation

13 novembre 1996

13 novembre 1996

Domus a été déclarée, avec d'autres, sous la constitution d'une société civile professionnelle d'avocats, adjudicataire d'un immeuble saisi sur poursuites de la banque Odier Bungener Courvoisier (OBC)

Source officielle
CC

civ1

61372337cd58014677406f06

Cassation

2 février 1999

2 février 1999

novembre 1992, des actes notariés comportant cession pour moitié du droit de présentation à sa clientèle de masseur-kinésithérapeute, convention d'exercice en commun de cette profession à Pornichet, constitution

Source officielle
CC

comm

6079d3a69ba5988459c597df

Cassation

22 février 2005

22 février 2005

d'expertise comptable Orcom Centre la mission de les assister dans la constitution d'une société destinée à exploiter une franchise ; que cette société, créée sous le nom de "5 B Diffusion", ayant enregistré

Source officielle
CC

civ1

61372263cd580146773fc8ed

Cassation

21 février 1995

21 février 1995

le siège est ... (8ème), en cassation d'une ordonnance rendue le 7 décembre 1992 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de la société Amedéus, société anonyme, dont le siège social

Source officielle
CC

civ2

613721f9cd580146773f928d

Cassation

13 décembre 1993

13 décembre 1993

(HOPARIC), société anonyme, dont le siège social est ...

Source officielle
CC

comm

61372447cd580146774142b7

Cassation

8 mars 2005

8 mars 2005

elle et la bénéficiaire de la promesse et qu'en l'absence de cet élément déterminant à la constitution d'une société et à la vie sociale, la promesse de société ne saurait aboutir à la création d'une

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007615091

Admin. suprême

22 mai 1974

22 mai 1974

QUE LA SOCIETE CIVILE A...

Source officielle
CC

soc

6137213fcd580146773f2390

Cassation

14 mars 1990

14 mars 1990

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée IM DI FA, quartier des Prats, Sanary (Var

Source officielle
CC

comm

613723decd5801467740f3b2

Cassation

9 juillet 2002

9 juillet 2002

X..., ont participé, en vue d'un investissement hôtelier, à la constitution d'une société en participation LV (SEP LV) et d'une société à responsabilité limitée Lyon Victoire, désignée en qualité de gérante

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301342

Cassation

21 décembre 2017

21 décembre 2017

X... a manifesté sa volonté de vendre son bien à la future société en cours de constitution, ladite société n'ayant pris nul engagement d'acquérir ledit bien, même si elle a accepté le jour même ladite

Source officielle
CC

civ1

6137212ccd580146773f19b2

Cassation

6 juin 1990

6 juin 1990

L'Allemand, en 1982 et 1983, plusieurs conventions dont la première a donné lieu, tout d'abord, à la constitution d'une "société civile professionnelle d'experts" entre lui et M. X...

Source officielle
CC

comm

6137250ccd5801467741a8ba

Cassation

26 juin 2007

26 juin 2007

Jérôme Z... est entré en relation vers la mi-juin 1998 avec la société Développement Y...

Source officielle
CC

comm

613723a3cd5801467740c592

Cassation

25 avril 2001

25 avril 2001

Y... et de la société Igfa, de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Fiduciaire de France, les conclusions de M.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007984705

Admin. suprême

23 mars 1998

23 mars 1998

55-03-046 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - GEOMETRES-EXPERTS -Constitution d'une société de géomètres-experts sous forme de société anonyme ou de société à responsabilité

Résumé IA — à vérifier