La demanderesse expose s'être adressée à la Mairie du [Localité 2] afin d'assurer une meilleure desserte de son immeuble et avoir été informée, à cette occasion, que le bien immobilier acquis avait été

Par un jugement n° 2002805 du 26 octobre 2023, le tribunal administratif de Nice a rejeté cette demande.

Par exploits des 16 décembre et 18 décembre 2024, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis, [Adresse 5] à [Localité 3] a fait assigner les sociétés Links construction et Cheaper [I] aux fins de

Estimant que la construction de M.

Seules étaient alors en vigueur les dispositions précitées de l'article R. 562-2 du code de l'environnement qui ne prévoyaient aucun délai pour l'approbation d'un tel plan.

La SA D'ETUDES ET DE CONSTRUCTIONS DES CHAMPS ELYSEES s'oppose à la demande, soutenant que le délai de 3 mois fixé par le tribunal est un délai impératif pour l'engagement des travaux de ravalement et

satisfaisante prévue par les dispositions précitées de l'article III. 1. i. du règlement précité. 6.

Par un jugement n° 2100316 du 28 avril 2023, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.

L'action en démolition doit être engagée au plus tard dans le délai de deux ans qui suit la décision devenue définitive de la juridiction administrative ».

Un avenant à cette promesse a été signé le 16 juillet 2007, destiné à': - étendre le périmètre foncier de l'opération à de nouvelles parcelles, - modifier les délais relatifs aux autorisations administratives

En application de l'article L. 9 du code de justice administrative, le juge administratif doit motiver ses jugements et doit, par ailleurs, répondre à l'ensemble des moyens soulevés devant lui. 3.

A l'échéance du délai initial, la société [Localité 5] Développement a bénéficié d'une prorogation automatique d'un an renouvelable en application de la doctrine administrative 8 A 1622 §2.

L'action civile se prescrit en pareil cas par dix ans à compter de l'achèvement des travaux.

A et Mme B ont alors saisi le tribunal administratif de Limoges d'un recours indemnitaire.

C... a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l’office public de l’habitat Lille Métropole Habitat (LMH), d’une part, à procéder, dans un délai de deux mois à compter de la notification

Par un jugement n° 2001439 du 10 mars 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté la demande.

Vu : le code de la construction et de l’habitation ; le code général des collectivités territoriales ; le code de justice administrative.

A..., ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler l’arrêté du 19 novembre 2021 par lequel le maire de la commune de Pralognan-la-Vanoise a accordé à la société civile de construction vente

et des travaux et du fait qu'un tel dépôt emporterait un risque pénal pour l'architecte de l'immeuble et lui-même.

nouvelle à la villa, dont l'aspect et la volumétrie n'étaient pas modifiés et que cette construction ne pouvait être regardée comme une construction à édifier ou modifier ; - le dossier de demande