La société BNP Paribas Personal Finance ne conteste pas que, dans ses conclusions de première instance signifiées le 20 juin 2018, elle n'a pas repris de demande en paiement pour le cas où les premiers

Si la cour prononçait cependant la nullité du contrat de prêt, elle conteste avoir commis une faute puisqu'elle n'avait pas à vérifier la régularité du contrat de vente auquel elle n'était pas partie ;

Elle souligne que l'appel tend à contester la validité du commandement de saisie immobilière qui reposerait sur un titre dépourvu de formule exécutoire et que l'acte de cautionnement donné en la forme

par un chèque de 4 000 euros l'intégralité des montants devenus exigibles à la suite du prononcé de la déchéance du terme, dans des conditions régulières et conformément au contrat.

Les conditions générales de ce contrat prévoyaient sa résiliation de plein droit en cas d'impayé de loyer non régularisé dans les deux mois de la délivrance d'un commandement de payer.

[J] [P] aux entiers dépens de première instance et d'appel.

Visant l'article L. 311-37 du code de la consommation, il relève que le premier incident de paiement non régularisé est survenu le 24 avril 2004, qu'aucune demande en paiement n'a interrompu le délai de

En l'espèce, le contrat de bail du 25 septembre 2019 liant les parties contient une clause résolutoire, et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 19 octobre 2023 pour la somme en

Comme le soutient Mme [Q], la demande reconventionnelle, émanant d'un défendeur en première instance, est recevable pour la première fois en cause d'appel.

Elle conteste aussi toute valeur probante au rapport d'expertise et à ses annexes sur la question de la qualification du contrat ; elle ajoute que ses commandes ont été passées conformément à ses conditions

Par ordonnance rendue le 12 juillet 2021, le juge des référés du tribunal de première instance de Papeete a : prononcé la mise hors de cause de Mme [G] non titulaire du bail commercial consenti par

La cour approuve donc le premier juge d'avoir estimé que le commandement était régulier. Le jugement sera dès lors confirmé sur ce point.

No 05/04567 AFFAIRE : SCI JIFER C/ SARL APTIBOIS Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 30 Mai 2005 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES No Chambre : 03 No RG : 04/5132 Expéditions

, en ce compris ceux de première instance et d'appel.

disposer, encore à ce jour, d'une installation non fonctionnelle et donc dépourvue d'utilité.

Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu

Elle soutient que : - le jugement contesté est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation que les premiers juges ont commise dans l’appréciation de la dégradation de ses conditions de travail ; -

Elle soutient que : - le jugement contesté est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation que les premiers juges ont commise dans l’appréciation de la dégradation de ses conditions de travail ; -

Mme [N] ne conteste pas les paiements qui ont soldé la dette visée au commandement de payer courant 2022.

Gérard X... a interjeté appel de cette décision dans des conditions de régularité non contestées. Cet appel est enregistré sous le numéro 07 / 2044.