[M] [F] a été contraint de rédiger son courrier de démission le 4 juin 2018, - dire et juger que la démission de M.

La faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible

Compte tenu de ces éléments, il sera alloué au salarié la somme de 2 500 € en réparation du préjudice résultant de l'exécution fautive du contrat de travail.

EXPOSE DU LITIGE Mme [R] [B] [K] ( ci-après la salariée) a été engagée en qualité d'hôtesse standardiste par la société anonyme (SA) [1] ( ci-après la société ou l'employeur), par contrat de travail

aurait refusé un poste de reclassement sur [Localité 7] impliquant une modification de son contrat de travail, le seul refus d'une ou plusieurs offres par le salarié n'épuisant pas les obligations de

Le contrat était régi par la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment. Le 27 novembre 2020, le salarié a présenté sa démission.

En conséquence, toute rupture du contrat ayant pour origine le harcèlement moral dont le salarié a été victime est nulle.

Si le salarié suspendu a été remplacé pendant son absence par un salarié en contrat à durée déterminée à terme précis non échu à la date de fin de suspension, le terme de ce contrat à durée déterminée

Sur ce, Conformément aux dispositions de l'article L.1222-1 code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi et le salarié doit s'abstenir de tout acte contraire à l'intérêt de

Ainsi la salariée n'est pas fondée à solliciter une rémunération pour un travail sur la période postérieure à la rupture effective du contrat de travail.

Le 24 octobre 2025, M [B] [N] [S] a relevé appel de cette décision.

délivrées le à 3e chambre sociale ARRÊT DU 09 AVRIL 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/07925 - N° Portalis DBVK-V-B7D-ONVQ Décision

L'URSSAF fait valoir qu'Eric X... n'a jamais contesté les deux contraintes dont il avait fait l'objet et que celles-ci étaient donc devenues définitives ; qu'au vu de ces contraintes et avant toute assignation

Juger que la rupture du contrat de travail produira les effets d'une démission .

Cependant, cette circonstance, si elle a pour effet de rendre inopposable au salarié la stipulation du contrat de travail prévoyant la possibilité pour l'employeur de demander au salarié de réaliser des

La nouvelle réorganisation comporte une dimension fonctionnelle en termes de concentration des missions et consiste plus précisément à contracter la pyramide décisionnelle et hiérarchique.

du contrat et l'employeur justifiait avoir fait dispenser des formations à la salariée ; - la salariée n'établissait pas l'accomplissement des heures de travail supplémentaires alléguées, alors que

managériales et stratégiques appartenaient à la direction et, enfin, que le salarié avait au contraire préjudicié à son environnement professionnel et fait subir à la direction, compte tenu de ses agissements

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de l'ensemble de ses demandes relatives à la rupture du contrat de travail, alors " que le juge doit faire observer et observer lui-même le principe de la

L'effectif de la société au jour de la rupture du contrat était de plus de 10 salariés. Elle applique la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie.