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2 202 résultats pour « contrat entre une société de droit allemand et une société française »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c83abd3db21cbdd84a8d

Appel

4 juin 1998

4 juin 1998

Par lettre en date du 29 janvier 1977, la société de droit allemand Joachim KREYENBORG, aux droits de laquelle vient aujourd'hui la société KREYENBORG Gmbh, a confié à Monsieur HX..., aux droits duquel

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

6780baccf25437b69df75a22

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

conclus entre la société Pad [Localité 9] et les sociétés Francis Janssens Van Der Maelen, HBA, Maison Rapin, l'association Libre Artbitre, les sociétés Luc Allemand, François-Xavier Chamagne ont été

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CA

Cour d'Appel

6253c9cabd3db21cbdd893b0

Appel

11 octobre 2007

11 octobre 2007

DOLE France qui a succédé aux droits de la société Kenya Horticultural Exporters ensuite d'une cession de droits et actions intervenue entre elles, le 20 mars 2006, -que l'absence de connexité à défaut

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CA

TROISIEME CHAMBRE

5fde741232e3b54c929fc976

Appel

28 juin 2018

28 juin 2018

Il est surprenant qu'un vendeur allemand cède son véhicule en Allemagne et utilise simultanément un document belge rédigé en français. M.

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CA

Chambre 4 A

6298535e9c26e8a9d47552f2

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

de droit allemand [B] Gmbh, et [B] Industries Gmbh, de constater l'absence de difficultés économiques au niveau du groupe [B], de reconnaître la faute, soit la légèreté blâmable des trois sociétés du

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CA

Cour d'Appel

6253ca12bd3db21cbdd89f75

Appel

22 mai 2007

22 mai 2007

Les demandes de la société Pocquet fondées sur les droits qu'elle tire de l'absorption de la société DISS, sont dès lors sans objet.

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CA

12e chambre

6034a73410b8879340f0e4cf

Appel

25 octobre 2016

25 octobre 2016

CE n° 1393/2007 du 13 novembre 2007, assignation à la société de droit allemand BAU-MASCHINEN-SERVICE AG et à la société anonyme CRÉDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL d'avoir à comparaître le 3 juillet 2015

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CA

Chambre commerciale 3-1

6968beabcdc6046d4760605c

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

La société Reezocorp soutient qu'elle n'est pas intervenue en qualité de mandataire ou d'intermédiaire à la vente conclue entre la société Alpa transactions et la société allemande venderesse Carport,

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CA

Chambre 1 A

6524ea0f0188778318399661

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

[T] ayant contracté avec la société française SCHMID & KAHLERT et K 2000 France.

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

6163bcc53dccc95e64c14478

Appel

10 juin 2010

10 juin 2010

[W] admet qu'une crise a eu lieu entre les directions allemande et française à la fin de l'été 2005 liée à un écart culturel important entre les modes de gestion des projets techniques allemands et le

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Pôle 1 - Chambre 1

616243c11217cad6c0164923

Appel

23 septembre 2014

23 septembre 2014

HOECHST GMBH société de droit allemand prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] ALLEMAGNE représentée par Me Alain FISSELIER de la SCP AFG, avocat

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Cour d'Appel

UND KOLLEGEN de MUNICH, ont intenté le 29 mai 2000 une actionc/Monsieur Philippe X

6253c8e8bd3db21cbdd869fb

Appel

26 juin 2003

26 juin 2003

Attendu que Maître VON B... et Maître D... indiquent que leur société civile n'a pas la personnalité morale au sens du droit français ; Attendu que la lecture des paragraphes 705 à 740 du Code civil

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CA

Cour d'Appel

6253c8cfbd3db21cbdd86546

Appel

14 novembre 2002

14 novembre 2002

) en sa qualité de mandataire liquidateur de la société ZEYKO ayant son siège social 1 Eugen Zeyherstrasse 75382 ALTHENGSTETT (Allemagne) représenté par Maître LEVY, avocat à COLMAR plaidant : Maître

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1ère chambre

65321af89e4ea48318f5adad

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Les modules photovoltaïques installés ont été fabriqués par la société Solar Fabrik, société de droit allemand, assurée auprès de la compagnie luxembourgeoise Aig Europe Sa et de la société européenne

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Pôle 5 - Chambre 2

603726c6da81d201d10c890d

Appel

29 mai 2015

29 mai 2015

CCC FILMKUNST GMBH, société de droit allemand, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 2] [Localité 1] ALLEMAGNE Représentée

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Cour d'Appel

6253c9b0bd3db21cbdd89082

Appel

13 décembre 2006

13 décembre 2006

* * * EXPOSÉ DU LITIGE : La société WAVELIGHT, société de droit allemand dont l'activité consiste en la vente de matériel laser destiné aux secteurs médical et esthétique, a engagé le 24 janvier

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Cour d'Appel

6253c942bd3db21cbdd87c0a

Appel

24 janvier 2006

24 janvier 2006

MARBRES, - jugé que ce vice caché engage au contraire la responsabilité de la SA MATTOUT, de la société de droit allemand GAIL ARCHITEKTUR KERAMIK et de la société de droit français GAIL CÉRAMIQUE, -

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Pôle 5 - Chambre 4

5fdbda4432a170b9624fa159

Appel

23 janvier 2019

23 janvier 2019

APPELANTE PLAISIR SELECTION FEINKOSTHANDEL GMBH & CO KG, société de droit allemand Ayant son siège social : Cantorsteig, 2 [...]

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CA

Chambre commerciale

601178334c8bf397952fbe4c

Appel

26 janvier 2021

26 janvier 2021

Selon les conditions générales attachées au contrat de prêt (traduction non contestée), la société Mercedes-Benz Bank s'est vue céder le droit de propriété sur le véhicule jusqu'au remboursement intégral

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Chambre Sociale

6a113a55cdc6046d47a69725

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société [1] aux entiers dépens.

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