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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca01bd3db21cbdd89ce9
20 novembre 2007
L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle, dès lors qu'elle avait accepté de renouveler le contrat à durée déterminée passé par son père avec l'association, sauf à réviser le prix annuel de cession
Sociale E salle 4
681306a78cc74354d66474af
25 avril 2025
Conformément à l'article 5 du contrat de travail, elle était assujettie à une convention de forfait de 206 jours.
Chambre sociale 4-6
65b36fc28c0355000835f871
25 janvier 2024
d'activité des spectacles comme artiste et dans la mesure où le contrat fait référence à l'accord du 12 octobre 1998 et à l'article L.1242-2, permettant ensemble, par renvoi à l'article D.1242-1, un tel
17e chambre
6034227d84c8cb111a763f67
1 février 2017
[G] les documents de fin de contrat (bulletin de paie, certificat de travail, attestation Pôle emploi) conformes au présent arrêt, - dit n=y avoir lieu à application de l=article 700 du code de procédure
3ème Chambre Commerciale
63c79bcbda31367c908eb843
17 janvier 2023
La société [X] et Associés es qualités verse ce devis portant, à ces dires, la signature de M [Y] ( pièce 34). Mais ce document n'est pas complet, s'agissant d'une page volante.
Sociale B salle 1
62c52968a2c423637907975d
29 avril 2022
paiement des salaires échus au 30 novembre 2018, retard et fractionnement du paiement du salaire et remboursement tardif des chèques déjeuner non distribués En premier lieu, les bulletins de paie font
Chambre 1-2
65aa2045a34ad10008581773
18 janvier 2024
Concernant le non-paiement des loyers et charges, Mme [J], qui reconnaît ne pas avoir réglé les causes du commandement de payer avant l'expiration du délai qui lui était imparti, se prévaut de contestations
1re chambre 1re section
642d150dcb8fa004f57da45e
4 avril 2023
Le 30 juin 2015, ils signaient avec la société KE.M Prod un contrat d'engagement à durée déterminée d'artistes français.
6253cb2bbd3db21cbdd8cffc
11 décembre 2008
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 21ème Chambre C ARRET DU 11 Décembre 2008 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/09024 - IL
Pôle 1 - Chambre 3
61636ee577a1403986670c2f
3 mai 2011
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 03 MAI 2011 (n° 282 , 7 pages) Numéro d'inscription
6e chambre
626248a2b1a50c277d4c5d58
21 avril 2022
empêchant la poursuite du contrat de travail, - débouter Mme [O] de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, - dire et juger que l'inaptitude de Mme [O] n'est pas imputable au
1ère chambre
DCA_21TL02579_20230223
23 février 2023
Au titre des rémunérations et charges sociales afférentes aux artistes-interprètes mentionnés à l'article L. 212-4 du code de la propriété intellectuelle et aux artistes de complément : la part de leur
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02484_20240711
11 juillet 2024
Le terme " redevances " employé dans le présent article désigne les rémunérations de toute nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur une œuvre littéraire, artistique
Pôle 5 - Chambre 1
61639211c171f9a1fe14c67b
1 décembre 2010
une clause prévoyant de plein droit la fin du contrat dans le cas où l'une d'entre elles ferait l'objet d'une prise de contrôle ; Considérant que, au contraire de ce que soutient la société naive, la
Chambres réunies
DCA_25MA00425_20250717
17 juillet 2025
Tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat
6253c9a8bd3db21cbdd88f37
1 février 2007
Il soutient : - qu'il s'est contenté d'exercer ses fonctions de directeur salarié administratif et financier et qu'il ne s'est jamais comporté en dirigeant de fait, - qu'il n'a pas commis de faute
1ère Chambre
6438f2cea942a604f5e935ff
11 avril 2023
Bach-Wasserman, qui en a fait la demande, à recouvrer directement contre elle des dépens dont elle a fait l'avance sans avoir reçu provision, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure
Pôle 5 - Chambre 9
631ade2df575634f1371ee5f
8 septembre 2022
de ses constatations, a violé l'article 1184 ancien du code civil.'
6162b6204785972364720407
28 septembre 2011
les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître ; que l'article 2052 du même Code dispose qu'un tel contrat a entre les parties , l'autorité de la chose jugée en dernier
6253c922bd3db21cbdd8758c
10 février 2005
moyennant rémunération, le concours d'un artiste interprète en vue de sa production est présumé être un contrat de travail ; Qu'en l'espèce la feuille de présence signée par monsieur X... avec les autres
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