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2 628 résultats pour « contrat passé non directement avec l'artiste »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca01bd3db21cbdd89ce9

Appel

20 novembre 2007

20 novembre 2007

L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle, dès lors qu'elle avait accepté de renouveler le contrat à durée déterminée passé par son père avec l'association, sauf à réviser le prix annuel de cession

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

681306a78cc74354d66474af

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

Conformément à l'article 5 du contrat de travail, elle était assujettie à une convention de forfait de 206 jours.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

65b36fc28c0355000835f871

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

d'activité des spectacles comme artiste et dans la mesure où le contrat fait référence à l'accord du 12 octobre 1998 et à l'article L.1242-2, permettant ensemble, par renvoi à l'article D.1242-1, un tel

Source officielle
CA

17e chambre

6034227d84c8cb111a763f67

Appel

1 février 2017

1 février 2017

[G] les documents de fin de contrat (bulletin de paie, certificat de travail, attestation Pôle emploi) conformes au présent arrêt, - dit n=y avoir lieu à application de l=article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

63c79bcbda31367c908eb843

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

La société [X] et Associés es qualités verse ce devis portant, à ces dires, la signature de M [Y] ( pièce 34). Mais ce document n'est pas complet, s'agissant d'une page volante.

Source officielle
CA

Sociale B salle 1

62c52968a2c423637907975d

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

paiement des salaires échus au 30 novembre 2018, retard et fractionnement du paiement du salaire et remboursement tardif des chèques déjeuner non distribués En premier lieu, les bulletins de paie font

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CA

Chambre 1-2

65aa2045a34ad10008581773

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Concernant le non-paiement des loyers et charges, Mme [J], qui reconnaît ne pas avoir réglé les causes du commandement de payer avant l'expiration du délai qui lui était imparti, se prévaut de contestations

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

642d150dcb8fa004f57da45e

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Le 30 juin 2015, ils signaient avec la société KE.M Prod un contrat d'engagement à durée déterminée d'artistes français.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb2bbd3db21cbdd8cffc

Appel

11 décembre 2008

11 décembre 2008

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 21ème Chambre C ARRET DU 11 Décembre 2008 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/09024 - IL

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

61636ee577a1403986670c2f

Appel

3 mai 2011

3 mai 2011

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 03 MAI 2011 (n° 282 , 7 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

6e chambre

626248a2b1a50c277d4c5d58

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

empêchant la poursuite du contrat de travail, - débouter Mme [O] de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, - dire et juger que l'inaptitude de Mme [O] n'est pas imputable au

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL02579_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

Au titre des rémunérations et charges sociales afférentes aux artistes-interprètes mentionnés à l'article L. 212-4 du code de la propriété intellectuelle et aux artistes de complément : la part de leur

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02484_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Le terme " redevances " employé dans le présent article désigne les rémunérations de toute nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur une œuvre littéraire, artistique

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

61639211c171f9a1fe14c67b

Appel

1 décembre 2010

1 décembre 2010

une clause prévoyant de plein droit la fin du contrat dans le cas où l'une d'entre elles ferait l'objet d'une prise de contrôle ; Considérant que, au contraire de ce que soutient la société naive, la

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CAA

Chambres réunies

DCA_25MA00425_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat

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CA

Cour d'Appel

6253c9a8bd3db21cbdd88f37

Appel

1 février 2007

1 février 2007

Il soutient : - qu'il s'est contenté d'exercer ses fonctions de directeur salarié administratif et financier et qu'il ne s'est jamais comporté en dirigeant de fait, - qu'il n'a pas commis de faute

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CA

1ère Chambre

6438f2cea942a604f5e935ff

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Bach-Wasserman, qui en a fait la demande, à recouvrer directement contre elle des dépens dont elle a fait l'avance sans avoir reçu provision, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

631ade2df575634f1371ee5f

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

de ses constatations, a violé l'article 1184 ancien du code civil.'

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6162b6204785972364720407

Appel

28 septembre 2011

28 septembre 2011

les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître ; que l'article 2052 du même Code dispose qu'un tel contrat a entre les parties , l'autorité de la chose jugée en dernier

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c922bd3db21cbdd8758c

Appel

10 février 2005

10 février 2005

moyennant rémunération, le concours d'un artiste interprète en vue de sa production est présumé être un contrat de travail ; Qu'en l'espèce la feuille de présence signée par monsieur X... avec les autres

Source officielle

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