loi du 10 juillet 1965, complété par les articles 39-2 à 394 du décret du 17 mars 1967, lequel autorise, en vertu d'une décision de l'assemblée générale, la conclusion d'une convention de services entre

, suivi d'un premier avenant en date du 19 mars 1962 et d'un second en décembre 1994.

- du 19 juin au 15 juillet 2019 en remplacement d'une salariée absente - du 29 juillet 2019 au 30 juillet 2019 en raison d'un accroissement temporaire d'activité - du 2 septembre 2019 au 20 décembre

Enfin, la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spitirueux et liqueurs de France du 13 février 1969 étant une convention étendue par arrêté du 1er juin 1973, est une

Le 28 juin 1996, l'AFPA a dénoncé l'ensemble de ses statuts collectifs, accords et usages applicables au sein de cette association.

Août 1968 à [Localité 11] (21), demeurant [Adresse 9] représenté par Me Agnès ERMENEUX de la SCP ERMENEUX-CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et assisté de Me François MIRIKELAM,

collectives tel qu'issu de la convention collective du 29 mars 1973, - dit cependant que les dispositions de la convention collective du 30 novembre 2001 se sont substituées aux précédentes, - dit

sur la loi du 10 juillet 1965 ainsi que le décret du 17 mars 1967, Foncia Marceau devenue Foncia Seine Ouest demande à la cour par voie d'infirmation de : - la juger recevable et bien fondée en ses

La société Servair appliquait jusqu'au 30 octobre 2020 la convention collective nationale du personnel de la restauration publique du 1er juillet 1970.

FAITS ET PROCÉDURE Par actes en date des 14, 21 avril 1965 et 7 janvier 1966, la société civile immobilière dénommée SOCIETE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION DE L'ADMINISTRATION DES FINANCES (SICAF) a acquis

L'article 1 du décret n°69-605 du 14 juin 1969 portant fixation du montant des cotisations forfaitaires pour certains stagiaires des centres de formation professionnelle relevant du régime général de sécurité

[Localité 19]: chefs de redressement n°23, 24 et 25, d'un montant total de d'un montant total de 7 112 euros, * [Localité 13]: chef de redressement n°26, d'un montant de 424 euros, * [Localité 21]:

juin 1944 à [Localité 4] (33) [Adresse 1] [Adresse 1] Ayant pour avocat plaidant Me Mathilde BARROUX, avocat au barreau de POITIERS (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2021/000506

juin 2008 est la prescription trentenaire.

mai 1965 à Chinon, a fait l'objet en juin 1988 d'un diagnostic d'adénocarcinome à cellules claires du col utérin, forme de cancer des voies génitales féminines, qui a été traité chirurgicalement (transposition

[T] [J], née le 12 juillet 1967 à [Localité 2], de nationalité française, [Adresse 5] ; Mme [H] [K], née le 19 février 1987, de nationalité française, demeurant à [Localité 8] ; M.

juin 1999.

Le 8 juin 2018, la société FAI a initié une procédure d'information et de consultation des représentants du personnel sur un projet de licenciement collectif pour motif économique de ses 872 salariés à

[W] [F], né le 17 juillet 1973 à [Localité 2], de nationalité française, demeurant [Localité 5] ; Mme [M] [L], née le 28 septembre 1964 à [Localité 7] à [Localité 16], de nationalité française, demeurant

Au visa de l'article R 111-1, 1° et 7°, (devenu 6°) du code de la sécurité sociale, de la convention collective nationale du travail du 25 juin 1968 des agents de direction et des agents comptables des