Subsidiairement, il prétend que, sur le fondement de la Convention de Bruxelles, le juge français doit s'assurer que 5 conditions sont remplies pour accorder l'exequatur : la compétence du tribunal étranger

notamment un siège de direction, au sens de l'article 4 de la convention franco-britannique du 22 mai 1968 et de l'article 5 de la convention franco-britannique du 19 juin 2008, qui ne font dès lors pas

des impôts ; - à titre subsidiaire, elle doit bénéficier des stipulations de l’article 8 de la convention franco-luxembourgeoise du 1er avril 1958 limitant le taux de la retenue à la source à 5 %.

Il résulte toutefois des termes mêmes de l'article 7 de la convention fiscale franco-portugaise que les bénéfices d'activité d'un établissement stable situé en France ne sont imposables qu'en France.

Vu : - la convention fiscale franco-portugaise du 14 janvier 1971 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

, au sens du droit français et de la convention fiscale franco-portugaise, dès lors qu’elle n’a réalisé, dans cet État, durant la période vérifiée, que deux chantiers d’une durée inférieure à douze mois

X...lui-même, l'Ile de Saint Martin a été rattachée à la France lors du partage de l'Ile par le traité Franco-Hollandais du 23 mars 1648.

et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'elle réside en France depuis près de dix ans, auprès de ses trois enfants, et de

franco-ivoirienne relative à la circulation et au séjour des personnes du 21 septembre 1992 ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation, au regard du pouvoir général de régularisation

fiscale franco-luxembourgeoise.

3 de la convention fiscale franco-tunisienne.

Vu : - la convention fiscale franco-russe du 26 novembre 1996 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

la société 8116563 Canada Inc. conformément à l'article 209 du code général des impôts et au 3 de l'article 7 de la convention fiscale franco-canadienne. 15.

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - l'accord franco-algérien du 27 septembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - l'accord franco-algérien du 27 septembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

A est un résident belge, l'article 18 de la convention franco-belge trouve à s'appliquer et les revenus réputés distribués en droit interne français en vertu du c de l'article 111 du code général des impôts

franco-monégasque à Mme [J] au motif qu'elle ne relèverait pas d'un organisme français de sécurité sociale mais qu'elle bénéficierait des prestations de l'assurance maladie seulement au titre de la convention

Par une lettre du 17 janvier 2005, le notaire a informé les époux X... des dispositions de la convention franco-suédoise du 8 juin 1994 citées ci-dessus sans mentionner l'article 795 du code général des

Ce pouvoir général de régularisation, qui résulte de l’économie générale de l’accord franco-algérien et n’est pas prévu par un article particulier, pouvait dès lors être mis en œuvre sans que le préfet

prise en charge médicale en France.