CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
625fa54e8361df277dc59899
19 avril 2022
, soit en deux versements comme suit : - un premier versement de 3 825 euros lorsque le salarié justifiait de l'existence de la société créée ; - un second versement de 3 825 euros lorsque le salarié
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1re chambre sociale
6791de5f93ef93c421386b6d
22 janvier 2025
Il en résulte qu'il incombe au salarié d'alléguer des faits suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre.
4eme Chambre Section 1
69fc1e3bcdc6046d47e08120
6 mai 2026
Mme [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Castres par requête le 3 juin 2022 aux fins de contester son licenciement et sa convention de forfait en jours ainsi que pour solliciter le versement de diverses
Chambre Prud'homale
643a427bd83dbd04f5fb2980
13 avril 2023
La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. Elle résulte d'une convention signée par les parties au contrat.
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