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744 résultats pour « convention se bornant à prévoir le versement de provisions et d'un honoraire de résultat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5ème chambre sociale PH

625fa54e8361df277dc59899

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

, soit en deux versements comme suit : - un premier versement de 3 825 euros lorsque le salarié justifiait de l'existence de la société créée ; - un second versement de 3 825 euros lorsque le salarié

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

625fa54f8361df277dc5989b

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

, soit en deux versements comme suit : - un premier versement de 3 825 euros lorsque le salarié justifiait de l'existence de la société créée ; - un second versement de 3 825 euros lorsque le salarié

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

625fa5508361df277dc5989d

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

, soit en deux versements comme suit : - un premier versement de 3 825 euros lorsque le salarié justifiait de l'existence de la société créée ; - un second versement de 3 825 euros lorsque le salarié

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

625fa5508361df277dc5989f

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

, soit en deux versements comme suit : - un premier versement de 3 825 euros lorsque le salarié justifiait de l'existence de la société créée ; - un second versement de 3 825 euros lorsque le salarié

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

625fa5518361df277dc598a1

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

, soit en deux versements comme suit : - un premier versement de 3 825 euros lorsque le salarié justifiait de l'existence de la société créée ; - un second versement de 3 825 euros lorsque le salarié

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

625fa5528361df277dc598a3

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

, soit en deux versements comme suit : - un premier versement de 3 825 euros lorsque le salarié justifiait de l'existence de la société créée ; - un second versement de 3 825 euros lorsque le salarié

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

625fa5528361df277dc598a5

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

, soit en deux versements comme suit : - un premier versement de 3 825 euros lorsque le salarié justifiait de l'existence de la société créée ; - un second versement de 3 825 euros lorsque le salarié

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

625fa5538361df277dc598a7

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

, soit en deux versements comme suit : - un premier versement de 3 825 euros lorsque le salarié justifiait de l'existence de la société créée ; - un second versement de 3 825 euros lorsque le salarié

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

625fa5538361df277dc598a9

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

, soit en deux versements comme suit : - un premier versement de 3 825 euros lorsque le salarié justifiait de l'existence de la société créée ; - un second versement de 3 825 euros lorsque le salarié

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

625fa5538361df277dc598ab

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

, soit en deux versements comme suit : - un premier versement de 3 825 euros lorsque le salarié justifiait de l'existence de la société créée ; - un second versement de 3 825 euros lorsque le salarié

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

625fa5548361df277dc598ad

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

, soit en deux versements comme suit : - un premier versement de 3 825 euros lorsque le salarié justifiait de l'existence de la société créée ; - un second versement de 3 825 euros lorsque le salarié

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

625fa5548361df277dc598af

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

, soit en deux versements comme suit : - un premier versement de 3 825 euros lorsque le salarié justifiait de l'existence de la société créée ; - un second versement de 3 825 euros lorsque le salarié

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

625fa5558361df277dc598b3

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

, soit en deux versements comme suit : - un premier versement de 3 825 euros lorsque le salarié justifiait de l'existence de la société créée ; - un second versement de 3 825 euros lorsque le salarié

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

625fa5568361df277dc598b7

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

, soit en deux versements comme suit : - un premier versement de 3 825 euros lorsque le salarié justifiait de l'existence de la société créée ; - un second versement de 3 825 euros lorsque le salarié

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

625fa5578361df277dc598b9

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

, soit en deux versements comme suit : - un premier versement de 3 825 euros lorsque le salarié justifiait de l'existence de la société créée ; - un second versement de 3 825 euros lorsque le salarié

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

625fa5578361df277dc598bb

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

, soit en deux versements comme suit : - un premier versement de 3 825 euros lorsque le salarié justifiait de l'existence de la société créée ; - un second versement de 3 825 euros lorsque le salarié

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

625fa5578361df277dc598bd

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

, soit en deux versements comme suit : - un premier versement de 3 825 euros lorsque le salarié justifiait de l'existence de la société créée ; - un second versement de 3 825 euros lorsque le salarié

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6791de5f93ef93c421386b6d

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Il en résulte qu'il incombe au salarié d'alléguer des faits suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

69fc1e3bcdc6046d47e08120

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Mme [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Castres par requête le 3 juin 2022 aux fins de contester son licenciement et sa convention de forfait en jours ainsi que pour solliciter le versement de diverses

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

643a427bd83dbd04f5fb2980

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. Elle résulte d'une convention signée par les parties au contrat.

Source officielle

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