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17 460 résultats pour « créance postérieure au règlement judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c8cbbd3db21cbdd864b5

Appel

7 novembre 2002

7 novembre 2002

SURE, qui a abouti à la rupture du marché le 10 février 1995, postérieurement au jugement déclaratif, que pour autant cette créance ne peut être qualifiée de créance née postérieurement au jugement de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8fbd3db21cbdd8b5cf

Appel

7 novembre 2002

7 novembre 2002

SURE, qui a abouti à la rupture du marché le 10 février 1995, postérieurement au jugement déclaratif, que pour autant cette créance ne peut être qualifiée de créance née postérieurement au jugement de

Source officielle
CA

2e chambre civile

66a33c3202a12a235bae6dda

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Sur la contestation relative à la créance de la SA BNP Paribas La SA BNP Paribas, créancier de 6ème et 7ème rang demande la confirmation de la décision entreprise en ce qu'elle a retenu ses créances

Source officielle
CA

15e Chambre A

61628539c10e2193c5780982

Appel

4 octobre 2013

4 octobre 2013

égard la qualité de créancier motifs pris de ce que la société CDR Créances aux droits de laquelle elle viendrait a été déclarée irrecevable à agir par arrêt de la cour d'appel de Lyon du 29 mars 1999

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

616361c7c983b818eb76d23c

Appel

7 avril 2011

7 avril 2011

judiciaire pendant la période d'observation, qu'il soit constaté que le montant total des sommes encaissées postérieurement au jugement déclaratif par la société Coffima au titre des créances cédées à

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

69df2254cdc6046d4748030b

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Dans leurs dernières écritures, les MMA ajoutent que ledit montant sera réglé sans même que ne soient défalquées les sommes d'ores et déjà réglées, soit : - 290.680,69 euros réglés en 2016 comprenant

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

678750af892c83ef59be59c1

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

[V] ès qualités soutient que la Selarl [14] ne démontre pas sa qualité de créancier des honoraires qui ont été réglés à la Selas [S] [13] en ce que : - le règlement du différend entre avocats sur le paiement

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

661a20314cfa010008a2d7ab

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

par l'article L 641-3 alinéa 4 du même code, s'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L 625-1, le mandataire judiciaire en avise le créancier intéressé

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

61633c0c7eadebb7307d1e1a

Appel

28 juin 2011

28 juin 2011

Il prévoyait : - le paiement intégral des créances privilégiées non contestées, - le règlement de 4 dividendes d'un montant de 72.000 € chacun, versés pour le premier, un an après l'arrêté du plan,

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CA

Contestations avocats

64b0e849c42a2105dbc59d2a

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Les créanciers, dont la créance est née postérieurement au jugement d'ouverture mais ne répond pas aux conditions de l'article L. 622-17 du code de commerce ou de l'article L. 641-13 du code de commerce

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CA

Chambre-1 civile et com.

69f195fecdc6046d47ed897a

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Par jugement du 28 mai 2020 la SAS GSC négoce a été placée en liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6034b7cb3a2eeca36ff2e60f

Appel

11 octobre 2016

11 octobre 2016

créancier ou d'un tiers et que donc l'extinction de la créance ne serait pas conforme à ce règlement.

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fca804ffb8b786fd3adc4c0

Appel

24 septembre 2020

24 septembre 2020

judiciaire.

Source officielle
CA

1ere Chambre

6538b3ba7ffc2c8318edffd9

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

, outre intérêts au taux contractuel de 3,80 % l'an à compter du 6 juin 2018; rappelé que [T] [D] ne peut régler directement cette somme auprès du créancier et que les règles régissant les procédures

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CA

Chambre 1-2

6711fa9a7603bf88a18844f9

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Maître [Y] [I] qui n'était ni partie, ni représentée devant le juge des référés, a été désignée postérieurement à la décision déférée comme représentant des créanciers.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd24bd3db21cbdd92633

Appel

8 juillet 2015

8 juillet 2015

à la déclaration de sa créance, et que l'instance ne peut être reprise qu'une fois le mandataire judiciaire appelé.

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

6162be8e99b588421c5e38b5

Appel

8 novembre 2012

8 novembre 2012

Le 5 août 2009, estimant être titulaire de créances au titre de prestations fournies, nées postérieurement à l'ouverture de la liquidation judiciaire de la MNEF, la LMDE a attrait Maître [F] ès qualités

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CA

8e Chambre C

616260308672d229b8816318

Appel

11 octobre 2012

11 octobre 2012

a déclaré sa créance, cette règle étant d'ordre public et applicable aux créances nées antérieurement au jugement d'ouverture comme aux créances nées postérieurement lorsqu'elles ne sont pas utiles à

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CA

CHAMBRE CIVILE

678f3a3002aacdb03783fe0f

Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Elle mentionne que les montants qui figurent sur le bordereau de déclaration de créances de la société BPIFRANCE correspondent au cumul des loyers devant être réglés postérieurement au jugement déclaratif

Source officielle
CA

3ème chambre A

688311334d9076bf079c2343

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 24 janvier 2023, le mandataire judiciaire de la société Coralu a contesté la créance en intégralité au motif qu'il s'agit d'un contrat de préfinancement

Source officielle

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