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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8cbbd3db21cbdd864b5
7 novembre 2002
SURE, qui a abouti à la rupture du marché le 10 février 1995, postérieurement au jugement déclaratif, que pour autant cette créance ne peut être qualifiée de créance née postérieurement au jugement de
6253ca8fbd3db21cbdd8b5cf
2e chambre civile
66a33c3202a12a235bae6dda
25 juillet 2024
Sur la contestation relative à la créance de la SA BNP Paribas La SA BNP Paribas, créancier de 6ème et 7ème rang demande la confirmation de la décision entreprise en ce qu'elle a retenu ses créances
15e Chambre A
61628539c10e2193c5780982
4 octobre 2013
égard la qualité de créancier motifs pris de ce que la société CDR Créances aux droits de laquelle elle viendrait a été déclarée irrecevable à agir par arrêt de la cour d'appel de Lyon du 29 mars 1999
Pôle 5 - Chambre 6
616361c7c983b818eb76d23c
7 avril 2011
judiciaire pendant la période d'observation, qu'il soit constaté que le montant total des sommes encaissées postérieurement au jugement déclaratif par la société Coffima au titre des créances cédées à
Pôle 4 - Chambre 8
69df2254cdc6046d4748030b
14 avril 2026
Dans leurs dernières écritures, les MMA ajoutent que ledit montant sera réglé sans même que ne soient défalquées les sommes d'ores et déjà réglées, soit : - 290.680,69 euros réglés en 2016 comprenant
Pôle 4 - Chambre 13
678750af892c83ef59be59c1
14 janvier 2025
[V] ès qualités soutient que la Selarl [14] ne démontre pas sa qualité de créancier des honoraires qui ont été réglés à la Selas [S] [13] en ce que : - le règlement du différend entre avocats sur le paiement
CHAMBRE 2 SECTION 2
661a20314cfa010008a2d7ab
11 avril 2024
par l'article L 641-3 alinéa 4 du même code, s'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L 625-1, le mandataire judiciaire en avise le créancier intéressé
Pôle 5 - Chambre 8
61633c0c7eadebb7307d1e1a
28 juin 2011
Il prévoyait : - le paiement intégral des créances privilégiées non contestées, - le règlement de 4 dividendes d'un montant de 72.000 € chacun, versés pour le premier, un an après l'arrêté du plan,
Contestations avocats
64b0e849c42a2105dbc59d2a
13 juillet 2023
Les créanciers, dont la créance est née postérieurement au jugement d'ouverture mais ne répond pas aux conditions de l'article L. 622-17 du code de commerce ou de l'article L. 641-13 du code de commerce
Chambre-1 civile et com.
69f195fecdc6046d47ed897a
28 avril 2026
Par jugement du 28 mai 2020 la SAS GSC négoce a été placée en liquidation judiciaire.
6034b7cb3a2eeca36ff2e60f
11 octobre 2016
créancier ou d'un tiers et que donc l'extinction de la créance ne serait pas conforme à ce règlement.
Pôle 5 - Chambre 9
5fca804ffb8b786fd3adc4c0
24 septembre 2020
judiciaire.
1ere Chambre
6538b3ba7ffc2c8318edffd9
24 octobre 2023
, outre intérêts au taux contractuel de 3,80 % l'an à compter du 6 juin 2018; rappelé que [T] [D] ne peut régler directement cette somme auprès du créancier et que les règles régissant les procédures
Chambre 1-2
6711fa9a7603bf88a18844f9
17 octobre 2024
Maître [Y] [I] qui n'était ni partie, ni représentée devant le juge des référés, a été désignée postérieurement à la décision déférée comme représentant des créanciers.
6253cd24bd3db21cbdd92633
8 juillet 2015
à la déclaration de sa créance, et que l'instance ne peut être reprise qu'une fois le mandataire judiciaire appelé.
6162be8e99b588421c5e38b5
8 novembre 2012
Le 5 août 2009, estimant être titulaire de créances au titre de prestations fournies, nées postérieurement à l'ouverture de la liquidation judiciaire de la MNEF, la LMDE a attrait Maître [F] ès qualités
8e Chambre C
616260308672d229b8816318
11 octobre 2012
a déclaré sa créance, cette règle étant d'ordre public et applicable aux créances nées antérieurement au jugement d'ouverture comme aux créances nées postérieurement lorsqu'elles ne sont pas utiles à
CHAMBRE CIVILE
678f3a3002aacdb03783fe0f
20 janvier 2025
Elle mentionne que les montants qui figurent sur le bordereau de déclaration de créances de la société BPIFRANCE correspondent au cumul des loyers devant être réglés postérieurement au jugement déclaratif
3ème chambre A
688311334d9076bf079c2343
24 juillet 2025
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 24 janvier 2023, le mandataire judiciaire de la société Coralu a contesté la créance en intégralité au motif qu'il s'agit d'un contrat de préfinancement
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