CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3 A
69f043dfcdc6046d47cceb27
27 avril 2026
A l'appui de son appel, la société Cahour Distribution soutient disposer d'une créance paraissant fondée en son principe contre M.
Chambre 3-2
69fd8240cdc6046d47049b98
7 mai 2026
Maître [G] [X] agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de la société [2], irrecevable en son appel incident'; -débouter en toute hypothèse, Maître [G] [X] agissant
Pôle 6 - Chambre 9
6a225c3dcdc6046d473822c9
4 juin 2026
société [2] et a désigné Maître [S] en qualité de liquidateur judiciaire.
Pôle 5 - Chambre 6
69fc222ccdc6046d47e158f9
6 mai 2026
la société NEC.
3ème chambre A
690d950fbb81cebe2e83b4b2
6 novembre 2025
en société Groupe Com'Unique - Cristal pour capter la clientèle de la société liquidée, il a modifié l'objet social pour exercer la même activité que la société Com'Unique D&D et a réalisé des prestations
8e Chambre A
615e0d66c25a97f0381f4d25
13 novembre 2014
La SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT n'a pas déclaré de créance au passif de la procédure collective de Madame [V] et a cédé le 22 octobre 2010 sa créance à la société FONDS COMMUNS DE TITRISATION HUGO CREANCES
Cour d'Appel
6253c91bbd3db21cbdd8742f
4 octobre 2004
La Société B, aux droits de laquelle se trouve actuellement la société A, créancier poursuivant la vente de l'immeuble, a perçu le paiement provisionnel de sa créance de 314.739,29 Francs le 7 octobre
6253ca91bd3db21cbdd8b641
Chambre 1-9
6a192ed7cdc6046d4754d1b1
28 mai 2026
garantie pour deux types de créances : - le prix des parts sociales qu'il détient dans la SCI Joffre et la SCI Miougranou qui serait dû, selon lui, par monsieur [R], le seul autre associé de ces sociétés
6ème Chambre
6a1a74d1cdc6046d4774cc0d
La SELARL [B] [N] ès qualités de mandataire liquidateur de la société Eco Habitat ENR n'a pas constitué avocat.
6253c8a8bd3db21cbdd85e32
18 décembre 2001
A... n'a pas remis au créancier la liste certifiée de ses créanciers et qu'il a souhaité dissimuler l'existence de la créance d'UNIMAT ce qui constitue une fraude au sens de l'article 169 de la loi du
6253ca8ebd3db21cbdd8b5b7
Chambre sociale-2ème sect
6a0ff0adcdc6046d478918ef
21 mai 2026
à l'encontre de la SAS [2], en liquidation judiciaire, à hauteur de 41 591,66 euros nets au titre de l'indemnité supra légale, - fixer sa créance à l'encontre de la SAS [2], en liquidation judiciaire
CHAMBRE 2 SECTION 2
67ef6e2547c7caf29d4c4fc1
3 avril 2025
; ' admettre sa créance au passif à concurrence de la somme de 21'170,29 euros à titre chirographaire ; ' condamner le liquidateur de la société Revelis à lui payer une indemnité procédurale de 2 000
Référés du PP
6a044fcacdc6046d47934493
30 avril 2026
La société Kcn Auto a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 13 février 2026.
Pôle 1 - Chambre 10
66ff85cba4ff9ec259c0986e
3 octobre 2024
est sis [Adresse 8] ' [Localité 14], prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société BEAULIEU PATRIMOINE DÉVELOPPEMENT, société par actions simplifiée au capital social de 8.333.864 €, immatriculée
Chambre 1 A
69d9e173cdc6046d47d99cdc
8 avril 2026
FIXER la créance des Epoux [E] à l'encontre de la société [Localité 3] AUTOMOBILE en liquidation judiciaire à la somme de 1.000 € au titre du préjudice de désorganisation.
Pôle 4 - Chambre 13
659f98a33328fa00087a2660
10 janvier 2024
la liquidation de la société CTAM en ce que : - il résulte des dispositions de l'article L. 622-24 alinéa 2 du code de commerce que la déclaration des créances peut être faite par le créancier ou par
CHAMBRE 2 SECTION 1
6a1a759acdc6046d4774dbf9
de procédure civile, - condamné la société MNP Pavages aux entiers dépens, liquidés à la somme de 38,65 euros (en ce qui concerne les frais de greffe).
1ère Chambre
63c79b1ada31367c908eb5ad
17 janvier 2023
Or, en sa qualité d'associé de la société à responsabilité limitée, il est créancier de cette dernière à un double titre : d'une part de son capital social, d'autre part du boni de liquidation.
Page 12 sur 1423
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.