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28 460 résultats pour « créancier d'une société en liquidation des biens »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3 A

69f043dfcdc6046d47cceb27

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

A l'appui de son appel, la société Cahour Distribution soutient disposer d'une créance paraissant fondée en son principe contre M.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

69fd8240cdc6046d47049b98

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Maître [G] [X] agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de la société [2], irrecevable en son appel incident'; -débouter en toute hypothèse, Maître [G] [X] agissant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6a225c3dcdc6046d473822c9

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

société [2] et a désigné Maître [S] en qualité de liquidateur judiciaire.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

69fc222ccdc6046d47e158f9

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

la société NEC.

Source officielle
CA

3ème chambre A

690d950fbb81cebe2e83b4b2

Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

en société Groupe Com'Unique - Cristal pour capter la clientèle de la société liquidée, il a modifié l'objet social pour exercer la même activité que la société Com'Unique D&D et a réalisé des prestations

Source officielle
CA

8e Chambre A

615e0d66c25a97f0381f4d25

Appel

13 novembre 2014

13 novembre 2014

La SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT n'a pas déclaré de créance au passif de la procédure collective de Madame [V] et a cédé le 22 octobre 2010 sa créance à la société FONDS COMMUNS DE TITRISATION HUGO CREANCES

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c91bbd3db21cbdd8742f

Appel

4 octobre 2004

4 octobre 2004

La Société B, aux droits de laquelle se trouve actuellement la société A, créancier poursuivant la vente de l'immeuble, a perçu le paiement provisionnel de sa créance de 314.739,29 Francs le 7 octobre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca91bd3db21cbdd8b641

Appel

4 octobre 2004

4 octobre 2004

La Société B, aux droits de laquelle se trouve actuellement la société A, créancier poursuivant la vente de l'immeuble, a perçu le paiement provisionnel de sa créance de 314.739,29 Francs le 7 octobre

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6a192ed7cdc6046d4754d1b1

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

garantie pour deux types de créances : - le prix des parts sociales qu'il détient dans la SCI Joffre et la SCI Miougranou qui serait dû, selon lui, par monsieur [R], le seul autre associé de ces sociétés

Source officielle
CA

6ème Chambre

6a1a74d1cdc6046d4774cc0d

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

La SELARL [B] [N] ès qualités de mandataire liquidateur de la société Eco Habitat ENR n'a pas constitué avocat.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a8bd3db21cbdd85e32

Appel

18 décembre 2001

18 décembre 2001

A... n'a pas remis au créancier la liste certifiée de ses créanciers et qu'il a souhaité dissimuler l'existence de la créance d'UNIMAT ce qui constitue une fraude au sens de l'article 169 de la loi du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8ebd3db21cbdd8b5b7

Appel

18 décembre 2001

18 décembre 2001

A... n'a pas remis au créancier la liste certifiée de ses créanciers et qu'il a souhaité dissimuler l'existence de la créance d'UNIMAT ce qui constitue une fraude au sens de l'article 169 de la loi du

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

6a0ff0adcdc6046d478918ef

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

à l'encontre de la SAS [2], en liquidation judiciaire, à hauteur de 41 591,66 euros nets au titre de l'indemnité supra légale, - fixer sa créance à l'encontre de la SAS [2], en liquidation judiciaire

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

67ef6e2547c7caf29d4c4fc1

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

; ' admettre sa créance au passif à concurrence de la somme de 21'170,29 euros à titre chirographaire ; ' condamner le liquidateur de la société Revelis à lui payer une indemnité procédurale de 2 000

Source officielle
CA

Référés du PP

6a044fcacdc6046d47934493

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

La société Kcn Auto a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 13 février 2026.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

66ff85cba4ff9ec259c0986e

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

est sis [Adresse 8] ' [Localité 14], prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société BEAULIEU PATRIMOINE DÉVELOPPEMENT, société par actions simplifiée au capital social de 8.333.864 €, immatriculée

Source officielle
CA

Chambre 1 A

69d9e173cdc6046d47d99cdc

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

FIXER la créance des Epoux [E] à l'encontre de la société [Localité 3] AUTOMOBILE en liquidation judiciaire à la somme de 1.000 € au titre du préjudice de désorganisation.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

659f98a33328fa00087a2660

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

la liquidation de la société CTAM en ce que : - il résulte des dispositions de l'article L. 622-24 alinéa 2 du code de commerce que la déclaration des créances peut être faite par le créancier ou par

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6a1a759acdc6046d4774dbf9

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

de procédure civile, - condamné la société MNP Pavages aux entiers dépens, liquidés à la somme de 38,65 euros (en ce qui concerne les frais de greffe).

Source officielle
CA

1ère Chambre

63c79b1ada31367c908eb5ad

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Or, en sa qualité d'associé de la société à responsabilité limitée, il est créancier de cette dernière à un double titre : d'une part de son capital social, d'autre part du boni de liquidation.

Source officielle

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