en rectification d'erreur matérielle notifiée le 24 novembre 2022, la compagnie Groupama Méditerranée a demandé au tribunal de rectifier sa décision quant au paiement viager de la rente au titre de la

C E, en son article 2, rejeté la requête du ministre de l'intérieur tendant à l'annulation du jugement rendu par le tribunal administratif de Nantes le 10 octobre 2022, et a rejeté, en son article 3, les

Il résulte de ce qui précède que l'entreprise individuelle Bertold Kindler n'est pas recevable à remettre en cause l'arrêt du 24 novembre 2021 par la voie d'une requête en rectification d'erreur matérielle

[M] [N] Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure Copie exécutoire délivrée le : à : - Me GIZARD - Me BOSSARD

Elle demande à la cour, par la voie du recours en rectification d'erreur matérielle, de statuer sur ce moyen et de rectifier en conséquence l'arrêt. Sur la rectification d'erreur matérielle : 3.

au répertoire général : 07/08260 Décisions à rectifier : Arrêt du 05 Mars 2004 - Cour d'Appel de PARIS (25ème ch.

En conséquence, la requête en rectification d'erreur matérielle sera rejetée.

Par un jugement n° 2300047 du 10 janvier 2025, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande.

qui affectent une décision frappée de pourvoi ne pouvant être rectifiées par la Cour de cassation qu'à la condition que cette décision lui soit, sur ce point, déférée, une requête en rectification d'erreur

Par requête en rectification d'erreur matérielle remise au greffe et notifiée par RPVA le 7 mars 2024, la société Eco Patrimoine demande à la cour de : - rectifier l'erreur matérielle affectant l'arrêt

Par requête en rectification d'erreur matérielle communiquée par voie électronique le 4 août 2025, Monsieur [Z] demande à la cour d'appel de Nancy de rectifier et de compléter le jugement du tribunal de

Selon arrêt en date du 4 avril 2024, la cour d'appel de Nîmes a rectifié ainsi son arrêt : - Fait droit à la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par présentée par l '[F] [S] santé Méditerranée

Par requête en rectification d'erreur matérielle du 9 juin 2025, la société PM SA demande à la cour de : - Dire et juger recevable et bien fondée la présente requête ; - En conséquence rectifier

Copies exécutoires délivrées aux parties le REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 08 JANVIER 2021 (no , pages) Requête en rectification

SUR LA REQUETE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE DEMANDERESSE : Madame Aurélie Michèle Louisette Y... épouse X...

Grosse délivrée le : à : COHEN ERMENEUX Requête en rectification d'erreur matérielle : Arrêt de la 2ème chambre de la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE en date du 16 Mars

MOTIFS DE LA DECISION L'article 462 du code de procédure civile prévoit que les erreurs et omissions matérielles qui affectent une décision même passée en force de chose jugée peuvent toujours être

Par requête du 22 décembre 2025, la SPL [Adresse 8] a saisi la Cour d'une demande en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt en date du 18 décembre 2025 en ce que le dispositif dudit arrêt mentionne

B... contre ce jugement. M. B... demande à la Cour, d’une part, de rectifier pour erreur matérielle cette ordonnance, d’autre part, de statuer à nouveau sur sa requête d’appel.

MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article 462 du code de procédure civile les erreurs et omissions matérielles qui affectent une décision même passée en force de chose jugée peuvent toujours