B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du Tribunal judiciaire de Paris du 5 novembre 2021. Vu les autres pièces du dossier.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 19 février 2026.

Dans un arrêt rendu le 14 décembre 2022, la cour d'appel de Montpellier a réformé le jugement entrepris en ce qu'il a statué sur le travail dissimulé ainsi qu'en ce qu'il a statué sur la garantie de l'Unedic

Dans un arrêt rendu le 14 décembre 2022, la cour d'appel de Montpellier a réformé le jugement entrepris en ce qu'il a statué sur le travail dissimulé ainsi qu'en ce qu'il a statué sur la garantie de l'Unedic

Dans un arrêt rendu le 14 décembre 2022, la cour d'appel de Montpellier a réformé le jugement entrepris en ce qu'il a statué sur le travail dissimulé ainsi qu'en ce qu'il a statué sur la garantie de l'Unedic

ARRÊT : Arrêt contradictoire, rendu en dernier ressort, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 04 Avril 2023, par mise à disposition au greffe de la Cour

Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront

Si la requérante fait valoir qu'il n'est pas démontré qu'elle comprendrait le français, il ressort des termes mêmes du compte-rendu de l'entretien mené par un agent de la préfecture de Seine-Saint-Denis

Il ressort des pièces du dossier que M.

Il ressort de la décision contestée que pour refuser de renouveler le titre de séjour de M.

Ainsi qu'il a été dit au point 4, la décision en litige doit être regardée comme ayant été régulièrement notifiée à la date du 15 avril 2022. Il ressort des pièces du dossier que M.

des parties à l'audience, -dit que copie de la présente décision devra être transmise, pour information, au médiateur que les parties sont enjointes de rencontrer, -réservé les dépens.

MOTIFS ET DÉCISION Attendu qu'il ressort des pièces produites aux débats que par arrêt du 4 décembre 2007 de la cour d'appel de Saint- Denis, infirmant un jugement du juge aux affaires familiales du

Par une décision du 10 mai 2021, le bureau d'aide juridictionnelle a accordé l'aide juridictionnelle totale à M. C. Vu les autres pièces du dossier.

Mme A a été admise à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 31 mai 2021. Par une ordonnance du 27 septembre 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 22 octobre 2021.

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 juin 2022.

D'autre part, l'arrêté en litige mentionne qu'une copie de l'avis rendu le 29 mai 2018 est joint à la décision.

Par une décision du 25 mars 2025, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a constaté la caducité de la demande de M.

Ses deux derniers enfants, Mme [I] [Z] et M.

Il ne ressort pas des pièces du dossier, et n'est d'ailleurs pas soutenu par le préfet qui n'a produit ni en première instance ni en appel, que ce dernier aurait pris la même décision s'il avait pris en