Chambre civile Section 1 ARRÊT N° du 20 MAI 2026 N° RG 25/520 N° Portalis DBVE-V-B7J-CLTG EZ-C Décision déférée à la cour : ordonnance référé du président du tribunal judiciaire de Bastia

MOTIFS DE LA DECISION 13.

Le juge de l'exécution qui avait compétence générale en matière d'exécution, pouvait différer, même en l'absence de texte le prévoyant expressément, l'exécution jusqu'à la décision rendue par la cour d'appel

Elle souligne que le compte rendu d'intervention chirurgicale retient une rupture de la coiffe des rotateurs de sorte que la décision de prise en charge d'une tendinopathie non rompue n'était pas justifiée

Or, à supposer que les motifs retenus par le tribunal soient erronés ou inopérants comme cela est soutenu, seule la réformation de la décision serait alors encourue et non son annulation.

Pour un plus ample exposé, il convient de se référer à la décision déférée et aux conclusions visées supra.

rendu de la décision de la cour d'appel de Poitiers sur l'affaire enregistrée sous le n° de RG 23/00827 condamne la société AXA FRANCE IARD à payer à la société [U] la somme de 500 € en application

Le CSE a rendu un avis favorable.

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 15 Mars 2018 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES N° Chambre : 4 N° Section : N° RG : 16/04183 Expéditions exécutoires Expéditions Copies

S.A.S. [1] S.A.S. [2] Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 25 Avril 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE N° Chambre : N° Section : C N° RG : 22

S.A.S. [1] S.A.S. [2] Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 25 Avril 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE N° Chambre : N° Section : C N° RG : 22

S.A.S. [1] S.A.S. [2] Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 25 Avril 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE N° Chambre : N° Section : C N° RG :

S.A.S. [1] S.A.S. [2] Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 25 Avril 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE N° Chambre : N° Section : C N° RG : 22/

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, à leurs conclusions écrites précitées.

Pour un plus ample exposé des moyens de chacune des parties, il y a lieu de se référer aux conclusions précitées en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

de référé rendue par Monsieur le Président du TJ de Marseille en date du 13 Mars 2023 enregistrée au répertoire général sous le n° 22/04476.

La société Matières Marius Aurenti soulève la fin de non recevoir tirée du défaut de pouvoirs juridictionnels du juge des référés au motif que seul le juge des requêtes ayant rendu l'ordonnance peut être

EXPRO, JCP de CLERMONT-FERRAND, décision attaquée en date du 05 Février 2024, enregistrée sous le n° 22/03850 Arrêt rendu le MARDI DEUX JUIN DEUX MILLE VINGT SIX COMPOSITION DE LA COUR lors des débats

contrat de travail, et n'est pas compétent pour connaître des litiges attribués à une autre juridiction par la loi, notamment par le code de la sécurité sociale en matière d'accident du travail et de maladie

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 22 Décembre 2022 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J.