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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
69fad193cdc6046d47bf84dc
5 mai 2026
; Vu l'ordonnance rendue le 03 mai 2026 à 11h33 par le juge du tribunal judiciaire de Metz déboutant l'intéressé de sa demande d'annulation de l'arrêté de rétention et ordonnant la prolongation de
6a226168cdc6046d473911ce
4 juin 2026
[D] [I] [N] a présenté ses observations et a sollicité l'infirmation de la décision présent lors du prononcé de la décision - Mme [K] [L], intimé, assisté de Me Carole PIERRE, présent lors du prononcé
Pôle 1 - Chambre 5
69fc21b3cdc6046d47e13f19
6 mai 2026
Au cas présent, il est constant que d'une part, la décision du premier juge a été rendue contradictoirement, alors que les deux parties ont comparu, que d'autre part, elle a été signifiée à M.
2ème chambre A
69f2e984cdc6046d470cfe9a
29 avril 2026
En conséquence, le jugement rendu le 15 janvier 2025 par le tribunal judiciaire de Lyon déféré sera confirmé.
Chambre civile 1-5
6a0fe4efcdc6046d4786ec12
21 mai 2026
Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 14 août 2025 par le Président du tribunal des activités économiques de Nanterre N° RG : 2025R00571 Expéditions exécutoires Expéditions Copies
Rétention_recoursJLD
6a044f78cdc6046d47933dc1
pour statuer sur les appels des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, rendues en application des dispositions des articles
6a1e677dcdc6046d47cafad1
31 mai 2026
[Y] [I], interprète assermenté en langue albanais, présent lors du prononcé de la décision - M.
Pôle 1 - Chambre 11
6a152b3acdc6046d47f26793
25 mai 2026
: B N° RG 26/02893 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNITI Décision déférée : ordonnance rendue le 23 mai 2026, à 18h31, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Laurent Ben-Kemoun
2ème chambre section C
6a045357cdc6046d47939bc9
30 avril 2026
Par ordonnance contradictoire du 22 janvier 2025, la président du tribunal judiciaire de Nîmes, statuant en référé, a : -dit que les dispositions de l'ordonnance rendue le 15 mai 2024 (RG n° 24/00082)
2ème chambre
69df1d5dcdc6046d47476ebf
14 avril 2026
Par acte du 16 janvier 2025, la SAS Wyll.Io a assigné en référé la SAS Extia devant le président du tribunal de commerce de Toulouse aux fins de rétractation de l'ordonnance rendue le 22 octobre 2024.
6a152b7ecdc6046d47f26ce6
Mohammed KHEDIM, appelant, assisté de Me Francois ORMILLIEN, avocat choisi, absent, substitué par Me Yasmine BRICE-PERRET, présente lors du prononcé de la décision - M.
69f042d9cdc6046d47ccd149
27 avril 2026
Nîmes pour statuer sur les appels des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, rendues en application des dispositions
6a152b86cdc6046d47f26d5c
24 mai 2026
Vu la décision de M.
69d9e024cdc6046d47d9852d
10 avril 2026
[N] a présenté ses observations et a sollicité l'infirmation de la décision présent lors du prononcé de la décision - Mme [Y] [E] [U], intimé, assisté de Me Wa lwenga blaise ECA, présent lors du prononcé
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: B N° RG 26/02517 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNFOG Décision déférée : ordonnance rendue le 02 mai 2026, à 15h59, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Laurent Ben-Kemoun
Pôle 5 - Chambre 9
6a0e9954cdc6046d476581b0
20 mai 2026
également interjeté appel du jugement rendu le 20 mars 2026 par le tribunal de commerce de Bobigny et sollicite l'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement rendu le 20 mars 2026. ***
69d73f9bcdc6046d479bc7a7
8 avril 2026
Georges GAIDON, Président de chambre à la Cour d'Appel de Nîmes, désigné par le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes pour statuer sur les appels des ordonnances du magistrat du siège du tribunal
Chambre Sociale-1ère sect
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compte à la Cour composée de Corinne BOUC, présidente, Jérôme LIZET, président assesseur et Dominique BRUNEAU, conseiller, dans leur délibéré pour l'arrêt être rendu le 29 Avril 2026 ; Le 29 Avril
5ème Chambre
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de dire que cette décision complémentaire devra être notifiée au même titre que la précédente décision.
Pôle 5 - Chambre 8
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du juge commissaire relative à l'admission des créances Décision attaquée : n° 2025024709 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 26 Mars 2025 Appelante : S.A.S.
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