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259 674 résultats pour « décision rendue par le président du tribunal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétention Administrative

69fad193cdc6046d47bf84dc

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

; Vu l'ordonnance rendue le 03 mai 2026 à 11h33 par le juge du tribunal judiciaire de Metz déboutant l'intéressé de sa demande d'annulation de l'arrêté de rétention et ordonnant la prolongation de

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a226168cdc6046d473911ce

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[D] [I] [N] a présenté ses observations et a sollicité l'infirmation de la décision présent lors du prononcé de la décision - Mme [K] [L], intimé, assisté de Me Carole PIERRE, présent lors du prononcé

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

69fc21b3cdc6046d47e13f19

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Au cas présent, il est constant que d'une part, la décision du premier juge a été rendue contradictoirement, alors que les deux parties ont comparu, que d'autre part, elle a été signifiée à M. 

Source officielle
CA

2ème chambre A

69f2e984cdc6046d470cfe9a

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

En conséquence, le jugement rendu le 15 janvier 2025 par le tribunal judiciaire de Lyon déféré sera confirmé.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6a0fe4efcdc6046d4786ec12

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 14 août 2025 par le Président du tribunal des activités économiques de Nanterre N° RG : 2025R00571 Expéditions exécutoires Expéditions Copies

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

6a044f78cdc6046d47933dc1

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

pour statuer sur les appels des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, rendues en application des dispositions des articles

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a1e677dcdc6046d47cafad1

Appel

31 mai 2026

31 mai 2026

[Y] [I], interprète assermenté en langue albanais, présent lors du prononcé de la décision - M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a152b3acdc6046d47f26793

Appel

25 mai 2026

25 mai 2026

: B N° RG 26/02893 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNITI Décision déférée : ordonnance rendue le 23 mai 2026, à 18h31, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Laurent Ben-Kemoun

Source officielle
CA

2ème chambre section C

6a045357cdc6046d47939bc9

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Par ordonnance contradictoire du 22 janvier 2025, la président du tribunal judiciaire de Nîmes, statuant en référé, a : -dit que les dispositions de l'ordonnance rendue le 15 mai 2024 (RG n° 24/00082)

Source officielle
CA

2ème chambre

69df1d5dcdc6046d47476ebf

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Par acte du 16 janvier 2025, la SAS Wyll.Io a assigné en référé la SAS Extia devant le président du tribunal de commerce de Toulouse aux fins de rétractation de l'ordonnance rendue le 22 octobre 2024.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a152b7ecdc6046d47f26ce6

Appel

25 mai 2026

25 mai 2026

Mohammed KHEDIM, appelant, assisté de Me Francois ORMILLIEN, avocat choisi, absent, substitué par Me Yasmine BRICE-PERRET, présente lors du prononcé de la décision - M.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

69f042d9cdc6046d47ccd149

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Nîmes pour statuer sur les appels des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, rendues en application des dispositions

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a152b86cdc6046d47f26d5c

Appel

24 mai 2026

24 mai 2026

Vu la décision de M.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69d9e024cdc6046d47d9852d

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

[N] a présenté ses observations et a sollicité l'infirmation de la décision présent lors du prononcé de la décision - Mme [Y] [E] [U], intimé, assisté de Me Wa lwenga blaise ECA, présent lors du prononcé

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69fc215fcdc6046d47e129d1

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

: B N° RG 26/02517 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNFOG Décision déférée : ordonnance rendue le 02 mai 2026, à 15h59, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Laurent Ben-Kemoun

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6a0e9954cdc6046d476581b0

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

également interjeté appel du jugement rendu le 20 mars 2026 par le tribunal de commerce de Bobigny et sollicite l'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement rendu le 20 mars 2026. ***

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

69d73f9bcdc6046d479bc7a7

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Georges GAIDON, Président de chambre à la Cour d'Appel de Nîmes, désigné par le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes pour statuer sur les appels des ordonnances du magistrat du siège du tribunal

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CA

Chambre Sociale-1ère sect

69f2e90bcdc6046d470cf5aa

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

compte à la Cour composée de Corinne BOUC, présidente, Jérôme LIZET, président assesseur et Dominique BRUNEAU, conseiller, dans leur délibéré pour l'arrêt être rendu le 29 Avril 2026 ; Le 29 Avril

Source officielle
CA

5ème Chambre

6a0e9cd8cdc6046d4765eb1c

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

de dire que cette décision complémentaire devra être notifiée au même titre que la précédente décision.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

69fad007cdc6046d47bf6a32

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

du juge commissaire relative à l'admission des créances Décision attaquée : n° 2025024709 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 26 Mars 2025 Appelante : S.A.S.

Source officielle

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