La cour d'appel compétente pour connaître des décisions rendues par ces juridictions est celle de Paris.

au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision dans les quinze jours de celle-ci ; Attendu que le jugement ayant été rendu le 5 novembre 2003 et le contredit formé par la société SHOPGUARD

au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision dans les quinze jours de celle-ci ; Attendu que le jugement ayant été rendu le 5 novembre 2003 et le contredit formé par la société SHOPGUARD

L'ASSEDIC DES ALPES invoque par ailleurs l'incompétence territoriale du tribunal d'instance de Belley et indique qu'il convient de déclarer cette juridiction incompétente au profit soit du tribunal de

Il soutient que l'article 333 du code de procédure civile, sur lequel le tribunal a fondé sa décision, permet au tiers mis en cause de décliner la compétence de la juridiction saisie s'il conteste sa compétence

administratives, à titre subsidiaire de dire la juridiction judiciaire incompétente ; Sur ce, la cour ; Sur l'exception d'irrecevabilité du contredit ; Attendu qu'en application de l'article 641

administratives, à titre subsidiaire de dire la juridiction judiciaire incompétente ; Sur ce, la cour ; Sur l'exception d'irrecevabilité du contredit ; Attendu qu'en application de l'article 641

administratives, à titre subsidiaire de dire la juridiction judiciaire incompétente ; Sur ce, la cour ; Sur l'exception d'irrecevabilité du contredit ; Attendu qu'en application de l'article 641

contredit; Que le contredit formé le 6 avril 2007 contre une décision rendue le 22 avril 2007 est dès lors recevable; Attendu, par ailleurs, qu'en application de l'article 99 du même code, la cour ne

contredit; Que le contredit formé le 6 avril 2007 contre une décision rendue le 22 avril 2007 est dès lors recevable; Attendu, par ailleurs, qu'en application de l'article 99 du même code, la cour ne

Par un jugement contradictoire en date du 3 octobre 2000, Le Tribunal d'Instance de PUTEAUX a rendu la décision suivante: - rejette l'exception d'incompétence soulevée par la société DIRECT ASSURANCE,

La société Loga Exotique a soulevé l'incompétence du tribunal de commerce pour apprécier la légalité d'un acte administratif tel la décision de la commune d'exercer son droit de préemption.

Claude-Yves X... ont formé un contredit à l'encontre du jugement rendu le 21 mai 2008 par le tribunal de commerce de CAEN qui s'est déclaré incompétent pour connaître des litiges les opposant d'une part

[M] a remis sa démission à la société [1]. Par courrier recommandé avec avis de réception du 13 janvier 2025, la société [1] a accepté la démission de M.

RG No 06 / 03117 COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU LUNDI 19 MAI 2008 Appel d'une décision (No RG 06 / 00002) rendue par le Conseil de Prud'hommes de GAP en date du 10 juillet

Il convient en revanche de préciser que la décision des premiers juges, qui s'étaient déclarés incompétents pour connaître des demandes formées par la société ABS contre M.

Le 4 février 2025, par jugement contradictoire, cette juridiction, devenue le tribunal des activités économiques de Nanterre : - s'est déclaré matériellement incompétent au profit du tribunal judiciaire

du tribunal fédéral suisse qui a déclaré l'inexistence ou la nullité de la clause compromissoire ; la décision du 27 octobre 2005 a été rendue à l' encontre de M.

Par jugement rendu le 24 avril 1997, le tribunal a rejeté l'exception de nullité relative à l'assignation, s'est déclaré incompétent pour connaître de la demande ne annulation de la délibération du conseil

[Q] [B] et Mme [N] [W] de leur exception d'incompétence ; - Ecarter toute exception d'irrecevabilité et d'incompétence ; A titre principal, - Juger que l'exécution provisoire ordonnée par le tribunal