de Rouen, celle-ci est seule compétente pour statuer sur l'appel des décisions rendues par celui-ci ; qu'en se déclarant incompétente territorialement pour connaître de l'appel formé contre le jugement

incompétent, au profit de la juridiction monégasque ; qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que le juge de la mise en état avait déjà statué sur l'exception d'incompétence par une ordonnance du 18

Par ordonnance du 17 juin 2022, le premier président de la cour d'appel a infirmé cette décision en ce qu'elle avait ordonné la mainlevée du placement en UMD et déclaré la juridiction judiciaire incompétente

est sanctionnée par une décision d'incompétence et non par une décision d'irrecevabilité ; qu'en déclarant la société Grenke Location irrecevable en ses demandes dirigées contre la société La Week'Up

territoriale du juge saisi, devant la juridiction qui, malgré cette incompétence, a rendu l'ordonnance d'injonction de payer litigieuse, cette même juridiction ne saurait à nouveau passer outre les règles

territoriale rendue par le juge d'instruction.

pas de la décision que la Cour ait rendu un arrêt; qu'elle s'est contentée à son audience du 6 septembre 1993 d'ordonner la réouverture des débats à huis clos conformément à l'article 400 du Code de

Selon le premier de ces textes, la cour d'appel connaît, sous réserve des compétences attribuées à d'autres juridictions, des décisions judiciaires, civiles et pénales, rendues en premier ressort. 7

La commune de [Localité 4] fait grief à l'arrêt de déclarer les juridictions françaises incompétentes pour connaître de la demande de nullité de la marque internationale n° 651 307 et de la renvoyer à

de l'article 75 du nouveau Code de procédure civile, "s'il s'est prétendu que la juridiction saisie est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et

Q..., a à tort annulé l'ordonnance de renvoi du 4 octobre 2002, de sorte que cette décision d'annulation est définitive, le jugement rendu le 20 octobre 2009 n'ayant fait l'objet d'aucune voie de recours

du dispositif des conclusions de la société publique locale mobilité et stationnement du Pays ajaccien et rechercher s'il n'en résultait pas, nonobstant la référence erronée à l'incompétence des juridictions

"alors que la décision, rendue en méconnaissance des dispositions d'ordre public avant leur abrogation par la loi du 4 janvier 1993, émane d'une juridiction incompétente et doit être annulée ; qu'en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

D... fait grief aux arrêts d'avoir confirmé les ordonnances ayant rejeté l'exception d'incompétence, alors, selon le moyen, 1 ) qu'il excipait de l'incompétence de la juridiction perpignannaise pour connaître

formé contre une décision du conseil de prud'hommes s'étant déclaré incompétent au profit de la juridiction commerciale et où elle avait, par un précédent arrêt, évoqué le fond de l'affaire, la cour d'appel

tant des décisions rendues par le tribunal judiciaire que des décisions rendues par le président du tribunal judiciaire ; que la cour d'appel doit statuer si elle est juridiction d'appel relativement

un jugement d'incompétence frappé d'appel ; que, dans sa décision constatant que certains des faits qui lui étaient soumis étaient qualifiés crimes, le tribunal tout en renvoyant le parquet à mieux se

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société suisse Intercafco a adressé début septembre 1999 à la société ivoirienne

une décision renvoyant l'affaire à une date ultérieure et invitant le prévenu à venir s'expliquer sur le moyen envisagé ; qu'en l'espèce, l'arrêt rendu par la cour d'appel de Montpellier le 3 mars 2023