Cour de Cassationciv2fsAnnulation
Cour de Cassation · civ2 — 3 juillet 2025
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2025:C200689
- Date
- 3 juillet 2025
procedure civilefin de non-recevoirdéfinitionexclusioncasincompétence territorialecour d'appel
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
La saisine d'une cour d'appel territorialement incompétente n'est pas sanctionnée par une fin de non-recevoir mais relève des exceptions d'incompétence régies par les articles 75 à 82-1 du code de procédure civile
Procédure
La saisine d'une cour d'appel territorialement incompétente n'est pas sanctionnée par une fin de non-recevoir mais relève des exceptions d'incompétence régies par les articles 75 à 82-1 du code de procédure civile
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleannulation
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Articles de loi cités
article 75 du code de procédure civilearticle 450 du code de procédure civile.article L. 442-6 du code de commercearticle 77 du code de procédure civilearticle 1015 du code de procédure civilearticle 700 du code de procédure civile
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ2
- Formation
- fs
- Dispositif
- Annulation
- Date
- 3 juillet 2025
- Matière
- procedure civile
Référence
ECLI:FR:CCASS:2025:C200689
Données disponibles
- Texte intégral