de garantie sont opposables à la victime qui, souscriptrice du contrat d'assurance, s'est elle-même placée en connaissance de cause dans une situation exclusive de garantie ; que l'exclusion sera donc

Y... était en relation avec sa consommation de cannabis, l'assureur ne pouvait opposer cette clause d'exclusion de garantie à ses ayants droit ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu

de la garantie a été la cause exclusive du sinistre ; qu'en l'espèce, en se contentant de relever que M.

générale stipulée à l'article 4.10, qui concernait « les dommages matériels et immatériels causés par un incendie, une explosion, un phénomène d'origine électrique ou les eaux […] ayant pris

conventionnelle de sa garantie ; que, dès lors, en se bornant à adopter les motifs du jugement entrepris sur l'exclusion de garantie au regard des dispositions conventionnelles, terrain sur lequel le

pour l'exécution du marché concerné ; que la société Alsacienne de Restauration soutenait que Mme X..., du fait des caractéristiques de son contrat n'était pas exclusivement attachée au site du lycée

février 1999 ainsi que 3 050 euros à titre de dommages-intérêts ; alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de la police souscrite par l'hôtel "la Résidence du Roy", la compagnie Axa couvrait exclusivement

[C] était la cause exclusive de l'accident pour exclure toute indemnisation à son profit, la cour d'appel a violé l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985. » Réponse de la Cour Vu l'article

I..., D..., Q... et U... et la société pour demander l'annulation de son exclusion et la réparation de son préjudice en résultant.

PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE LYON, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 28 janvier 2005, qui a fait droit à la demande de Xavier X... en exclusion

de son caractère causal dans la survenance de l'accident, est de nature à limiter ou exclure son droit à indemnisation ; qu'en retenant le caractère exclusif de la faute de M.

des présentes" ; qu'il ressortait des termes clairs et précis de cette convention que Mme X... avait pour mission de démarcher la clientèle dans le secteur géographique qui lui était imparti, à l'exclusion

La commune fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en exclusion de La Rotonde de la copropriété sur le fondement de la prescription trentenaire, alors : « 1°/ que l'acquisition de la propriété exclusive

de garantie notamment pour défaut de permis, une exclusion de ce type n'étant qu'une simple faculté et n'étant pas de droit imposée par la loi ; que par ailleurs aucun élément du dossier n'a pu établir

, expulsion et paiement d'une indemnité d'occupation.

Marignan en résiliation du contrat conclu le 16 juillet 1986 ; Attendu que la société Marignan fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résiliation demandée et d'avoir, en conséquence, ordonné son expulsion

profit de la société Fact, alors que, d'une part, selon les termes clairs et précis de la police, la garantie couvrait de manière limitative les dommages consécutifs à un accident, un incendie, une explosion

de ses revenus ; qu'ainsi était en jeu un double système de plafonnement ; qu'il incombait, dès lors, à l'administration fiscale, en toute clarté et sans ambiguïté, d'informer la demanderesse de l'exclusion