parties présentes à notre audience du 10 Septembre 2025 et pris connaissance des pièces déposées au Greffe, L'affaire a été mise en délibéré au 15 Octobre 2025 : Vu les articles 174 et suivants du décret

." ; que ce dernier, après avoir saisi le Bâtonnier d'une réclamation, conformément à l'article 15 du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, a déféré à la Cour d'appel d'Orléans

Il doit être également considéré que ce recours est recevable au regard du délai d'un mois prévu par l'article 176 du décret du 27 novembre 1991 dans la mesure où la lettre de notification aux parties

no 91-1197 du 27 novembre 1991.

2022 et pris connaissance des pièces déposées au Greffe, L'affaire a été mise en délibéré au 23 Janvier 2023 : Vu les articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991 ; ****

2022 et pris connaissance des pièces déposées au Greffe, L'affaire a été mise en délibéré au 23 Janvier 2023 : Vu les articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991 ; **** Statuant

du 27 novembre 1991 ; **** Statuant en application des articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991, Monsieur le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats de CRETEIL a rendu une décision

du 27 novembre 1991.

Par ordonnances du 17 février 2023 puis du 18 avril 2023 et conformément à l'article 175 alinéa 3 du décret du 27 novembre 1991, le Bâtonnier de l'Ordre des avocats de Mulhouse a prorogé de deux mois puis

SUR CE Selon l'article 176 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié par le décret n° 2007-932 du 15 mai 2007, 'La décision du bâtonnier est susceptible de recours devant le premier président

du 27 novembre 1991 ; Vu le recours formé le 29 septembre 2006 par Monsieur X...à l'encontre de la décision rendue le 12 septembre 2006 par le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de PARIS,

du 27 novembre 1991 ; ***** RÉSUMÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE : Suivant courrier en date du 15 juillet 2020, Mme [H] [W] a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats de Melun d'une

[P] fait valoir successivement  : - que les dispositions des articles 183 à 199 du décret du 27 novembre 1991 et P 72-1 à 72-10 du Règlement intérieur ne sont pas conformes à la loi, - que les prescriptions

du 27 novembre 1991, Vu les articles 641 et suivants et 668 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 11 du RIN et 10 de la loi du 31 décembre 1971, -débouter Me [N] de l'intégralité

Par ordonnance du 25 mai 2021 et conformément à l'article 175 alinéa 3 du décret du 27 novembre 1991, le Bâtonnier de [Localité 3] a prorogé le délai fixé à l'alinéa 1 du même article.

Faute pour le bâtonnier d'avoir rendu sa décision dans le délai de l'article 176 du décret du 27 novembre 1991, la SELAS ACG a, par courrier du 17 avril 2023, saisi directement le premier président de

n°91-1197 du 27 novembre 1991.

. ; SUR CE Conforme aux exigences de l'article 176 du décret du 27 novembre 1991, le recours est recevable.

. ; SUR CE Conforme aux exigences de l'article 176 du décret du 27 novembre 1991, le recours est recevable.

. ; SUR CE Conforme aux exigences de l'article 176 du décret du 27 novembre 1991, le recours est recevable.