Par ailleurs, il n'est pas invoqué ni établi que l'huissier qui a établi un procès-verbal de recherches infructueuses conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, n'ait pas

et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 09 Février 2023 devant Monsieur Jean-François POTHIER, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des

A titre subsidiaire : ' DEBOUTER monsieur [O] de sa demande de liquidation d'astreinte provisoire, à défaut en fixer le montant à de plus justes proportions.

Ce grief n'est pas établi.

de son établissement.

Il n'est nullement établi, par ailleurs, que les interventions de la société LF AUTO auraient été inutiles. - M.

appartient à l'employeur d'établir la durée annuelle minimale convenue et que le salarié connaissait les jours auxquels il devait travailler et selon quels horaires, de sorte qu'il n'était pas obligé

O COTE DES PARENTS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Emmanuelle DESSART de la SCP SCP DESSART, avocat

de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

des durées maximales et travail et minimales de repos, - débouté Monsieur [M] [X] de sa demande de capitalisation des intérêts, - débouté Monsieur [M] [X] du surplus de ses demandes, - débouté la SA

Les fiches d'exposition sont des docuements établis par l'employeur, qui décrivent chaque opération avec risque d'exposition, l'attestation d'exposition étant le récapitulatif de ces fiches, remise au

Au regard de la teneur de ce document, et quand bien-même il ne comporte pas d'élément précis sur l'intervention subie par Mme C, l'Assistance publique - hôpitaux de Paris établit que l'information relative

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 février 2024, M.

Leur appartement a subi un dégât des eaux en novembre 2016.

le 08 Septembre 2025,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M.

* Cela étant, la mise en perspective des relevés établis par le salarié avec les fiches de pointage met en évidence le décalage existant entre les heures supplémentaires rémunérées et les heures

le 22 Mai 2014, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Caroline FÈVRE, Conseillère, chargé du rapport.

n'était rédigée après l'appel, puisqu'à l'époque, l'établissement de fiches d'intervention n'étaient pas obligatoires mais laissées à l'appréciation des gendarmes, de sorte que l'information n'était transmise

de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

Elle en déduit que ce ne sont pas des interventions ultérieures sur la machine qui sont à l'origine du défaut de paramétrage.