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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21TL22431_20231214
14 décembre 2023
Par un jugement n° 1900007, 1900008 du 13 avril 2021, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté les demandes de la commune de Montauban.
2ème chambre
DCA_22TL21779_20231128
28 novembre 2023
à l'avancement d'échelon à l'issue de six années de mise en disponibilité, à titre subsidiaire de procéder au réexamen de sa situation, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de mettre à la
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01123_20220518
18 mai 2022
A ne peut demander la reconstitution de sa carrière dès lors qu'il n'a pas été évincé, que les décisions de mise en disponibilité d'office n'ont jamais été contestées et que cette question relève d'un
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
64379d739477fe04f5cc630b
12 avril 2023
magistrat rapporteur siégeant seule, sans opposition des avocats, en vertu de l'article 786 du Code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00786_20250703
3 juillet 2025
Par des mémoires enregistrés les 10 mai et 10 juillet 2023, l'INSA de Lyon, représenté par Me Gadiou, conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge de M.
6ème chambre
DCA_24NT03682_20251014
14 octobre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 26 janvier 2023 par lequel le préfet de zone de défense et de sécurité Ouest l’a maintenue en disponibilité d’office pour maladie
DCA_21TL01639_20230620
20 juin 2023
A une somme de 500 euros, mis à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative et rejeté le surplus de ses demandes.
7ème chambre
DCA_20PA03671_20220629
29 juin 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 avril 2021, la commune de Montreuil conclut au rejet de la requête et demande à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M.
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA00162_20221207
7 décembre 2022
A... en disponibilité d’office, du 2 juillet 2012 au 1er avril 2013 inclus, avant de rejeter le surplus des conclusions de sa demande.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01512_20231003
3 octobre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 juillet 2022, la commune de Dunkerque, représentée par Me Moreau, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif
DCA_24DA00045_20250129
29 janvier 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 janvier 2024, Mme A, représentée par Me Rodier, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 16 novembre 2023 ; 2°) de condamner la
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA01661_20240319
19 mars 2024
présenté sa demande, datée du 4 décembre 2017, tendant à la prolongation de sa mise en disponibilité pour convenances personnelles pour une durée d'un an, sous la contrainte.
3ème chambre
DCA_21TL24020_20221122
22 novembre 2022
sa rédaction applicable au litige : " Sauf dans le cas où la période de mise en disponibilité n'excède pas trois mois, le fonctionnaire mis en disponibilité sur sa demande fait connaître à son administration
Juge des référés
DCA_24TL01146_20250205
5 février 2025
cette demande et non l'instance n° 2106260, la demande de provision enregistrée le 6 décembre 2023 serait alors tardive ; - à la suite de sa demande de réintégration il a été placé en disponibilité d'office
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03284_20231212
12 décembre 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2021, Mme D C, représentée par Me Tucoo-Chala, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Pau
1ère Chambre
DCA_22VE01817_20250116
16 janvier 2025
Sa mise en disponibilité a été renouvelée deux fois.
DCA_23TL00861_20240827
27 août 2024
Procédures devant la cour : I°] Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 14 avril 2023 et le 10 juillet 2023 sous le n° 23TL00861, Mme A, représentée par Me Brunel, demande au juge des
DCA_23TL02413_20240827
DCA_20TL20297_20221011
11 octobre 2022
, soit à la demande de l'intéressé, soit d'office à l'expiration des congés prévus aux 2°, 3° et 4° de l'article 57. () Le fonctionnaire mis en disponibilité, soit d'office à l'expiration des congés institués
DCA_22TL21016_20221011
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