à interrompre le délai de prescription devant le juge judiciaire.

. : 05/02958 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DES APPELS PRIORITAIRES Section RÉFÉRÉ PRUD'HOMAL ARRET DU 04 AVRIL 2006 DÉCISION DÉFÉRÉE : Ordonnance de référé du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE DIEPPE du 06 Juillet

L'AGS demande à la cour de réformer le jugement prud'homal, de débouter monsieur Stéphane Y...de ses demandes en les disant irrecevables et non fondées, de rappeler qu'elle ne devra garantie que dans la

avait la qualité de travailleur indépendant en tant que correspondant de presse, - que la juridiction prud'homale est incompétente pour statuer sur la demande de Monsieur [O] [Q], - que le tribunal

Elle demande, en outre, de juger que les chances d'infirmation des décisions de première instance sont sérieuses au regard de la loi applicable et des pièces versées aux débats devant le conseil de prud'hommes

Elle demande, en outre, de juger que les chances d'infirmation des décisions de première instance sont sérieuses au regard de la loi applicable et des pièces versées aux débats devant le conseil de prud'hommes

Elle demande, en outre, de juger que les chances d'infirmation des décisions de première instance sont sérieuses au regard de la loi applicable et des pièces versées aux débats devant le conseil de prud'hommes

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