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441 résultats pour « demande de réintégration pour fraude aux droits du preneur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02219_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

violés a droit à un recours effectif devant un tribunal dans le respect des conditions prévues au présent article.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA01636_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

14 juin 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Del Sarte's a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

68709e387c3ffdb9560b07bb

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

En l'état, il convient donc de débouter la salariée de sa demande de communication de pièces formée avant-dire droit.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03244_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés le 26 novembre 2024 et le 15 avril 2025, l’EURL Annecy Gestion Transaction, représentée par Me Coerchon, demande à la cour :

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00066_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. B devant le tribunal administratif d'Amiens.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA03646_20240315

Admin. Appel

15 mars 2024

15 mars 2024

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 août et le 21 décembre 2022, la SARL Le Fusillo, représentée par Me Dumont, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01186_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 avril 2021 et 14 septembre 2022, la SARL Pro Phy M, représentée par Me Wolf, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02420_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

D B et Mme A C ont demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

627df8a70d41e0057d43e3c0

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

CONFIRMER le jugement entrepris, sauf à faire droit à l'appel incident relevé par M.'

Source officielle
CA

1ère Chambre section B

65336aacbb40ec8318f31bfd

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

En cas de prédécès d'un légataire sa part ira à ses ayants droits. Je révoque toutes les dispositions antérieures.'

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA03903_20230927

Admin. Appel

27 septembre 2023

27 septembre 2023

été violés a droit à un recours effectif devant un tribunal dans le respect des conditions prévues au présent article.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01908_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

A... par le syndicat mixte du SCOT de l’aire gapençaise que sa demande indemnitaire relevaient de la compétence de la commune de Gap ; le tribunal a commis une erreur de droit en considérant que la mutation

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00119_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

Procédure devant la cour Par une requête et des mémoires, enregistrés les 13 janvier et 6 octobre 2023 et 2 février 2024, Mme B, représentée par le cabinet CMS Francis Lefebvre Avocats, demande à la

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX05000_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

L'épreuve a pour point de départ la présentation, par le candidat, de son rapport de stage pratique devant le jury qui peut lui demander des explications sur le contenu ou lui poser des questions sur des

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA02969_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

B A et Mme C D, épouse A, ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

68f9b8310a84a5e5f0021867

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

La pharmacie de [5], qui est régulièrement appelante de ce jugement, par dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 27 août 2024, demande à la cour de : la recevoir en ses demandes

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02038_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

A B et Mme D B née C ont demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la réduction, en droits et pénalités, des compléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA03384_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

elles sont insuffisamment motivées ; - le préfet n'a pas procédé à un examen sérieux de sa demande de titre de séjour ; - le préfet n'apporte aucune preuve d'une fraude manifeste à l'identité

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01355_20240626

Admin. Appel

26 juin 2024

26 juin 2024

En premier lieu, l'arrêté attaqué énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles le préfet de la Seine-Maritime s'est fondé pour refuser de délivrer le titre de séjour demandé par M. A.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6622097e9ce1420008389a67

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

A l'appui de sa demande, M.

Source officielle

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