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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02219_20250320
20 mars 2025
violés a droit à un recours effectif devant un tribunal dans le respect des conditions prévues au présent article.
7ème chambre
DCA_21PA01636_20230614
14 juin 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Del Sarte's a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités
Pôle 6 - Chambre 7
68709e387c3ffdb9560b07bb
10 juillet 2025
En l'état, il convient donc de débouter la salariée de sa demande de communication de pièces formée avant-dire droit.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03244_20260312
12 mars 2026
Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés le 26 novembre 2024 et le 15 avril 2025, l’EURL Annecy Gestion Transaction, représentée par Me Coerchon, demande à la cour :
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00066_20250320
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. B devant le tribunal administratif d'Amiens.
5ème Chambre
DCA_22PA03646_20240315
15 mars 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 août et le 21 décembre 2022, la SARL Le Fusillo, représentée par Me Dumont, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement
DCA_21LY01186_20230525
25 mai 2023
Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 avril 2021 et 14 septembre 2022, la SARL Pro Phy M, représentée par Me Wolf, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02420_20240412
12 avril 2024
D B et Mme A C ont demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles
Ch. Sociale -Section B
627df8a70d41e0057d43e3c0
12 mai 2022
CONFIRMER le jugement entrepris, sauf à faire droit à l'appel incident relevé par M.'
1ère Chambre section B
65336aacbb40ec8318f31bfd
19 octobre 2023
En cas de prédécès d'un légataire sa part ira à ses ayants droits. Je révoque toutes les dispositions antérieures.'
2ème chambre
DCA_22PA03903_20230927
27 septembre 2023
été violés a droit à un recours effectif devant un tribunal dans le respect des conditions prévues au présent article.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01908_20251216
16 décembre 2025
A... par le syndicat mixte du SCOT de l’aire gapençaise que sa demande indemnitaire relevaient de la compétence de la commune de Gap ; le tribunal a commis une erreur de droit en considérant que la mutation
DCA_23LY00119_20240919
19 septembre 2024
Procédure devant la cour Par une requête et des mémoires, enregistrés les 13 janvier et 6 octobre 2023 et 2 février 2024, Mme B, représentée par le cabinet CMS Francis Lefebvre Avocats, demande à la
3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX05000_20220524
24 mai 2022
L'épreuve a pour point de départ la présentation, par le candidat, de son rapport de stage pratique devant le jury qui peut lui demander des explications sur le contenu ou lui poser des questions sur des
DCA_23PA02969_20241205
5 décembre 2024
B A et Mme C D, épouse A, ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
68f9b8310a84a5e5f0021867
22 octobre 2025
La pharmacie de [5], qui est régulièrement appelante de ce jugement, par dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 27 août 2024, demande à la cour de : la recevoir en ses demandes
DCA_21NC02038_20231221
21 décembre 2023
A B et Mme D B née C ont demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la réduction, en droits et pénalités, des compléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils
9ème Chambre
DCA_23PA03384_20240426
26 avril 2024
elles sont insuffisamment motivées ; - le préfet n'a pas procédé à un examen sérieux de sa demande de titre de séjour ; - le préfet n'apporte aucune preuve d'une fraude manifeste à l'identité
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01355_20240626
26 juin 2024
En premier lieu, l'arrêté attaqué énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles le préfet de la Seine-Maritime s'est fondé pour refuser de délivrer le titre de séjour demandé par M. A.
Chambre Sociale
6622097e9ce1420008389a67
18 avril 2024
A l'appui de sa demande, M.
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