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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb3cbd3db21cbdd8d284
28 janvier 2008
RG N° 06 / 01355 COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE ARRET DU LUNDI 28 JANVIER 2008 Appel d'une décision (No RG 05 / 278) rendue par le Conseil de Prud'hommes de VIENNE en date du 08 décembre
6253cd4ebd3db21cbdd92e5d
2 février 2016
du statut protecteur, aux termes desquelles, formant appel incident, Mme Brigitte Y... demande à la cour : - de prononcer la requalification du contrat de travail à durée indéterminée intermittent la
Chambre Sociale
65a62aca448a370008a72006
15 janvier 2024
devant la cour d'appel de Basse-Terre, autrement composée, - condamné le GIE Arema aux dépens, En application de l'article 700 du code de procédure civile, a - rejeté les demandes formées par la Confédération
Chambre 4-7
69df2afdcdc6046d474904b0
10 avril 2026
Le syndicat CFE-CGC-BTP a assigné les syndicats CFDT, CGT, CFTC et UNSA devant la cour d'appel et fait signifier sa déclaration d'appel et ses conclusions à ces derniers respectivement les 16, 17 et 27
Pôle 4 - Chambre 8
6688de38676b73dd81b96ed8
3 juillet 2024
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 03 JUILLET 2024 (n° 2024/ 172 , 8 pages) Numéro
Chambre Premier Président
672088e7d9b5cc5d4430a090
24 octobre 2024
Par ordonnance du 21 juillet 2022, le magistrat instructeur a prononcé à son égard un non-lieu partiel et l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel des chefs d'importation non autorisée de stupéfiants
6253ccbbbd3db21cbdd91199
18 février 2014
MOTIFS DE LA DÉCISION : I) Sur la demande de requalification des CAV et CUI-CAE litigieux en CDI : 1) sur le moyen tiré du manquement de l'employeur à son obligation de formation : Attendu qu'au
Chambre sociale
64a7b2023bcaf505db6969c4
6 juillet 2023
I Sur la demande de requalification des contrats de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée en date du 1er juillet 2012 M.
3ème Chambre
69737430cdc6046d476b3232
22 janvier 2026
Elle expose que la demande de M. [E] tendant à sa condamnation à l'exécution d'une obligation de faire constitue une demande indéterminée et que son appel est recevable.
6253cb34bd3db21cbdd8d192
6 mars 2009
. : Grosse : COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 06 MARS 2009 No-Pages APPELANTE : Madame Caroline X... ... 18100 VIERZON Représentée par Me MORELLE, membre de la SCP
6253cc40bd3db21cbdd8f9c3
18 juin 2012
Par conclusions de son avocat présentées en cause d'appel et reprises oralement à l'audience de plaidoirie, le salarié, formant appel incident, demande à la cour la confirmation du jugement sauf en ses
6253cc40bd3db21cbdd8f9ce
Par conclusions de son avocat présentées en cause d'appel et reprises oralement à l'audience de plaidoirie, la salariée formant appel incident, demande à la cour la confirmation du jugement sauf en ses
CHAMBRE SOCIALE B
696b51f9cdc6046d47a043dc
16 janvier 2026
Par jugement du 3 octobre 2024, le conseil de prud'hommes a débouté les parties de leurs demandes. Par déclaration du 30 octobre 2024, Mme [A] a interjeté appel à l'encontre de ce jugement.
Pôle 4 - Chambre 11
679331c731df9338379d26df
23 janvier 2025
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 11 ARRET DU 23 JANVIER 2025 (n° , pages) Numéro d'inscription
6253cc56bd3db21cbdd8fcfd
16 octobre 2012
d'attente de l'entrée effective du salarié recruté par un contrat de travail à durée indéterminée appelé à le remplacer".
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
603705d5fae4fba09dfa1e9f
24 juin 2015
Son non-respect justifie la requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée en application de l'article L 1245-1 du code du travail.
62c7cb12cb8dca058e3e7f06
5 juillet 2022
En cas de demande indéterminée quant à son montant, le conseil de prud'hommes juge à charge d'appel, sauf disposition contraire. Si la demande peut être chiffrée, elle est déterminée.
65aa2e5a009f81000890dbda
16 janvier 2024
La rupture conventionnelle devant être librement consentie, elle est nulle en cas de fraude ou de vice du consentement, mais aussi lorsque le non-respect d'une formalité requise est de nature à compromettre
5ème chambre sociale PH
67908b374143037ceabfc005
21 janvier 2025
DECLARER que dans le cadre de son appel partiel, la Cour d'appel n'a été valablement saisie par Monsieur [J] qu'afin de statuer sur sa demande d'indemnité de requalification de relation de travail temporaire
Chambre sociale 4-4
660e43200740db0008fa9699
3 avril 2024
[Y] de sa demande relative au non respect de la procédure de rupture . débouté M.
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