Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment.

[V] à lui restituer le véhicule objet du contrat de crédit affecté sous astreinte et de dire que le produit de la vente s'imputera sur la dette restant due par l'intimé.

Par ailleurs, le tribunal a retenu les fautes de gestion reprochées à la gérante par le liquidateur ' absence de comptabilité, défaut de paiement des dettes sociales et fiscales, détournement d'actifs

Par courrier du 5 octobre 2017, la commission de recours amiable de la caisse lui a indiqué ne pas pouvoir donner suite à sa demande de remise de dette en raison du caractère obligatoire des cotisations

la promesse (...) à concurrence de cent soixante mille euros (160 000 €) par compensation avec ce même montant dont le PROMETTANT est débiteur envers le BENEFICIAIRE au titre d'une reconnaissance de dette

Il en résultait en substance qu'outre le remboursement à CVML des dettes passées forfaitisées à la somme de 250 000 euros, F...

La Scp BTSG soutient de plus que les cessions de parts ont aggravé l'insolvabilité de Monsieur [W] [K], celui-ci ne pouvant ignorer l'existence de ses dettes à la date de la cession.

Monsieur et Madame [N] rétorquent que le plan d'apurement du premier jugement n'a pas été respecté rendant exigible la totalité de la dette qui a été soldée en application des règles de l'article 1256

[R] qui lui a consenti des avances de trésorerie dans l'attente de la revente du bien, et ceci, contre la remise de reconnaissances de dettes, et l'accord de principe d'un intéressement au prix de cession

[I] à monsieur [B] [Z], portant sur une villa sise à [Adresse 5] et ordonné son expulsion, -condamné monsieur [B] [Z] à payer à madame [I] [I] les sommes suivantes : -34 200 euros au titre de la dette

qui déjà en 2013 avait bénéficié d'un première moratoire de la Commission des Chefs de Services Financiers (CCSF), a obtenu de cette commission un second accord permettant l'échelonnement de ses dettes

Sur le montant de la dette locative 14.

des plus larges délais afin d'apurer leur dette locative.

imposées de rééchelonnement des créances sur 54 mois, ceux-ci ayant bénéficé de précédente mesure sur 24 mois, au taux d'intérêt de 0 % en retenant des mensualités de 943 euros et l'effacement partiel des dettes

demande de communication du formulaire de la déclaration de prêt n° 2062, enregistré auprès de la direction générale des finances publiques, suite à l'établissement d'un acte notarié de reconnaissance de dette

Par courrier en date du 20 août 2022, Mme [Z] [B], la propriétaire du logement correspondant à la dette de 25 044,48 euros a contesté la mesure imposée, soulevant la mauvaise foi de la débitrice.

Elle soutient que ses pertes s'accélèrent et que la demanderesse ne justifie pas d'un accord avec le créancier ayant fait apparaître une dette nouvelle (la société BATILOC), sa pièce 19 sous un intitulé

courant, que la dette a augmenté (8.659,49 euros en mai 2025) et conclut à la confirmation de l'ordonnance.