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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbebbd3db21cbdd8ea23
28 novembre 2011
Les parties ont par ailleurs été avisées des dispositions de l'article 388-1 du code civil relatives à l'audition de l'enfant mineur.
Chambre sociale
651fa55bc601f08318991753
3 octobre 2023
avec représentation obligatoire sont applicables à Mayotte depuis le 1 er janvier 2022 (cf article 58 du décret n° 2018- 953 du 31 octobre 2018. 19- L'appel formé par la société SODISCOUNT, selon déclaration
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00322_20240521
21 mai 2024
a demandé au tribunal administratif de La Réunion, d'une part, d'annuler les décisions des 29 juillet et 16 décembre 2019 par lesquelles la directrice des ressources humaines de Pôle emploi Réunion/Mayotte
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00851_20241107
7 novembre 2024
Elle soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'une insuffisance de motivation ; - elle est entachée d'une erreur de droit et méconnaît les dispositions de l'article
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01014_20221121
21 novembre 2022
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Juge des référés
ORCA_26BX00041_20260316
16 mars 2026
, pour l’exploitation par la SAS Mayotte Channel Gateway du Port de Longoni.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00725_20240620
20 juin 2024
Dès lors, la procédure contradictoire préalable prévue par les dispositions des articles L. 121-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration n'est pas applicable aux décisions
16e chambre
6033f760494417a7ce76b67d
23 février 2017
rendu le 16 Janvier 2015 par le Juge de l'exécution du TGI de NANTERRE N° Chambre : N° Section : N° RG : 13/14157 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SELARL MAYET
4ème chambre
DCA_22PA03276_20240126
26 janvier 2024
Aux termes des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, applicables à l'introduction de l'instance d'appel en vertu des dispositions de l'article R. 811-13 du même code : "
DCA_22BX00826_20240220
20 février 2024
Aux termes de l'article 6 du même décret : " Les dispositions du décret n° 62-1389 du 23 novembre 1962 demeurent applicables : 1° Aux techniciens supérieurs d'études et de fabrications nommés au titre
DCA_22BX00827_20240220
6ème chambre
DCA_22VE02879_20231026
26 octobre 2023
Aux termes de l'article 1er du décret du 15 février 1988 pris pour l'application des dispositions du deuxième alinéa du 1° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires
3ème chambre
DCA_23PA03230_20231128
28 novembre 2023
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
ORCA_26BX00037_20260316
ORCA_26BX00038_20260316
ORCA_26BX00042_20260316
ORCA_26BX00051_20260316
ORCA_26BX00052_20260316
ORCA_26BX00061_20260316
ORCA_26BX00062_20260316
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