X... et Mme Y..., une somme de 15 000 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral, et pour la SCI EGAL, une somme de 15 000 € à titre de dommages et intérêts pour reprise des travaux de nettoyage

PONSOT, conseiller, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de : Madame Marie-Gabrielle MAGUEUR, Président, Madame Dominique LONNE,Conseiller, Monsieur Dominique PONSOT, Conseiller

Par acte du 19 avril 2012, la société Frères Nordin a fait assigner la société Asserdis devant le tribunal de grande instance de Lille en contrefaçon de marques et responsabilité quasi-délictuelle.

[C] sur le fondement de la responsabilité contractuelle et de la société Chartier et Cie sur le fondement de la responsabilité quasi délictuelle. M.

la cour, elle invoque un nouveau fondement juridique, ce qui est interdit ; - que l'option exercée par le demandeur entre une responsabilité délictuelle ou une responsabilité contractuelle, est irrévocable

- La responsabilité de M.

Dans cette optique le constructeur ne peut agir contre l'exécutant que sur le fondement de la responsabilité délictuelle de droit commun, ainsi que l'a retenu à bon escient le premier juge.

La société Nordex France a passé contrat avec la société Sogebras pour le déchargement à quai et le transport de la pale du quai au lieu de stockage.

SUR CE : 1) Sur les irrecevabilités : a ) sur la recevabilité de la demande de dommage-intérêts de la société [H] : Considérant que la société Assurtis soutient que la demande de dommages-intérêts

délictuelle ou quasi délictuelle éventuellement encourue par Maître [C] [M] et de Maître [R] [N], pouvant être recherchée à titre individuel ou in solidum selon que leurs fautes respectives ont, ou pas

complémentaires ; Attendu que l'EURL BDA peut également être tenue à réparation à l'égard du maître de l'ouvrage sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle, in solidum avec l'EURL VINCENT

- signé par Madame Dominique DOS REIS, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.

Sur le fondement de la responsabilité délictuelle, les sociétés GPG Incendie, Edelec, 2B Incendie, et Me Y... en qualité de liquidateur judiciaire de la société CTS, demandaient au tribunal de commerce

- signé par Madame Dominique GREFF-BOHNERT, présidente de chambre et par Monsieur Guillaume LE FORESTIER, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *******

MOISAN, avoués à la Cour assistée de Maître Patrice LEOPOLD, avocat au barreau de PARIS, plaidant pour la SCP LÉOPOLD-COUTURIER et Associés, avocats au barreau de PARIS, Toque : R 029 INTIMÉES SCP DOMINIQUE

[D]-[F] était intervenu en qualité de sous-traitant, et que sa responsabilité quasi-délictuelle était engagée dès lors qu'il avait commis une faute au titre de son obligation professionnelle de conseil

SAS HORUS PHARMA FAITS PROCÉDURE PRÉTENTIONS DES PARTIES La société HORUS PHARMA, spécialisée dans la recherche, le développement et la mise sur le marché de produits pharmaceutiques dans le domaine

- signé par Madame Dominique DOS REIS, Président et par Madame Emilie POMPON, Greffier présent lors du prononcé.

SUR LA RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS REALISATEURS Considérant qu'il résulte du rapport d'expertise que la responsabilité délictuelle des constructeurs n'est pas engagée vis à vis des copropriétaires

Pour l'application de l'article 5 § 3 du règlement Bruxelles I qui prévoit qu'en matière délictuelle ou quasi délictuelle, une personne domiciliée dans un Etat membre peut être attraite devant le tribunal