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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
69e709a1cdc6046d47fa4892
15 avril 2026
[M] de l'intégralité de ses autres demandes à savoir: - dommages-intérêts pour non respect du forfait heures 20 000 € bruts, - dommages-intérêts pour non respect du contingent annuel d'heures supplémentaires
Pôle 6 - Chambre 11
69df1fc2cdc6046d4747c06e
14 avril 2026
Sur la demande de dommages-intérêts La salariée sollicite des dommages-intérêts pour non-exécution de bonne foi du contrat de travail 'au vu de la chronologie' de son licenciement.
2ème CHAMBRE CIVILE
6a2265b9cdc6046d473970ae
4 juin 2026
Immo 1 la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice financier, - débouté la SAS Nob Immo 1 de sa demande de dommages et intérêts au titre du préjudice moral, -
69e709b4cdc6046d47fa49a9
JUGER le licenciement de Monsieur [C] dépourvu de cause réelle et sérieuse car résultant de manquements de la part du cabinet [A] [V] [3] à son obligation de sécurité de résultat Par conséquent Condamner
2ème Chambre
6a192c4ecdc6046d47549dbf
28 mai 2026
Dire s'il a existé au surplus une atteinte temporaire aux activités d'agrément, de loisirs, aux activités sexuelles ou à tout autre activité spécifique personnelle (associative, politique, religieuse,
Ch.sociale-protec.sociale
69eaff97cdc6046d47579e08
23 avril 2026
[E] au titre d'un déficit fonctionnel temporaire, - ordonné avant dire droit sur la réparation de ses préjudices personnels une expertise médicale de M.
Chambre Civile
69df2287cdc6046d474810cc
Réponse de la cour L'article 1792 du code civil dispose : « Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant
Chambre Sociale
6a192062cdc6046d4752adcc
de la non-comparution injustifiée de la société [1] devant le bureau de conciliation et d'orientation, - 7 000 euros au titre de son préjudice moral résultant des sanctions injustifiées, de l'atteinte
Chambre civile Section 1
6a0ea16fcdc6046d4766a545
20 mai 2026
indicatif d'évaluation des taux d'incapacité en droit commun » publié par le Concours Médical, le taux résultant d'une ou plusieurs Atteinte(s) permanente(s) à l'Intégrité Physique et Psychique (AIPP)
1ère ch. civile
6a21086ccdc6046d4708cdb3
3 juin 2026
Lorsque la chose est en mouvement et qu'elle est entrée en contact avec le siège du dommage, elle est considérée comme ayant été nécessairement, au moins pour partie, l'instrument du dommage à la réalisation
1re chambre sociale
69eafc73cdc6046d4757208f
[A] [W] les sommes suivantes : - 790,47 euros d'indemnité forfaitaire de télétravail - 2 163,46 euros de rappel de congés payés résultant du forfait annuel en jour - 2 500 euros de dommages et intérêt
Chambre 1 A
6a2263f6cdc6046d47394f40
27 mai 2026
' En ce qui concerne la détermination du lieu où le dommage est survenu, il y a lieu de préciser que des analogies avec le droit de la consommation, avec les 'cyber-délits' ou avec les atteintes à un
CHAMBRE 2 SECTION 1
69fd7cf5cdc6046d47043026
7 mai 2026
[R] [B] demande au conseiller de la mise en état de': - surseoir à statuer dans l'attente : . de l'issue de l'instance pénale, . du résultat de la contestation fiscale introduite devant le tribunal
Pôle 6 - Chambre 10
69e1cae9cdc6046d478938ec
16 avril 2026
de la période allant du mois de janvier 2020 au mois de décembre 2020 - la communication d'une attestation récapitulant les droits DIF acquis par Mme [T] * ordonner les intérêts légaux et la capitalisation
Pôle 4 - Chambre 9 - A
69d8936fcdc6046d47bbe3fc
9 avril 2026
, passé une période de report de 11 mois, en 180 mensualités de 309,98 euros hors assurance incluant des intérêts au taux nominal de 5,16 % soit un TAEG de 5,28 %.
CHAMBRE SOCIALE B
6a1139aecdc6046d47a68b43
22 mai 2026
[Q] à un an d'emprisonnement avec sursis pour avoir « entre juin 2010 et janvier 2011 avec violence, contrainte, menace ou surprise commis une atteinte sexuelle sur les personnes de [I] [O], [E] [A], [
6ème Chambre
6a0d483ccdc6046d474580c7
19 mai 2026
131.922 euros par le rapport d'expertise qu'elle reprend, et renvoie aux attestations de son personnel, soutenant que le travail s'est encore poursuivi en 2023.
Pôle 5 - Chambre 8
69df223fcdc6046d474801ad
BIBAS & ASSOCIES, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 511 541 591,
Chambre civile 1-6
69fd7000cdc6046d47022ca8
Les demandes relatives aux dommages ayant porté atteinte aux locaux donnés à bail, conséquence ou complément nécessaire de la demande initiale de garantie au sens de l'article 566 du code de procédure
5e chambre civile
69fad145cdc6046d47bf7f78
5 mai 2026
SUR LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS DE MME [L] [B] [A] ET M. [Z] [G] Au vu des éléments qui précèdent, la demande en dommages-intérêts formée par Mme [L] [B] [A] et M. [Z] [G] sera rejetée.
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