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29 023 résultats pour « dommage résultant d'une atteinte à la personne »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

69e709a1cdc6046d47fa4892

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

[M] de l'intégralité de ses autres demandes à savoir: - dommages-intérêts pour non respect du forfait heures 20 000 € bruts, - dommages-intérêts pour non respect du contingent annuel d'heures supplémentaires

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

69df1fc2cdc6046d4747c06e

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Sur la demande de dommages-intérêts La salariée sollicite des dommages-intérêts pour non-exécution de bonne foi du contrat de travail 'au vu de la chronologie' de son licenciement.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6a2265b9cdc6046d473970ae

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Immo 1 la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice financier, - débouté la SAS Nob Immo 1 de sa demande de dommages et intérêts au titre du préjudice moral, -

Source officielle
CA

Chambre sociale

69e709b4cdc6046d47fa49a9

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

JUGER le licenciement de Monsieur [C] dépourvu de cause réelle et sérieuse car résultant de manquements de la part du cabinet [A] [V] [3] à son obligation de sécurité de résultat Par conséquent Condamner

Source officielle
CA

2ème Chambre

6a192c4ecdc6046d47549dbf

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Dire s'il a existé au surplus une atteinte temporaire aux activités d'agrément, de loisirs, aux activités sexuelles ou à tout autre activité spécifique personnelle (associative, politique, religieuse,

Source officielle
CA

Ch.sociale-protec.sociale

69eaff97cdc6046d47579e08

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[E] au titre d'un déficit fonctionnel temporaire, - ordonné avant dire droit sur la réparation de ses préjudices personnels une expertise médicale de M. 

Source officielle
CA

Chambre Civile

69df2287cdc6046d474810cc

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Réponse de la cour L'article 1792 du code civil dispose : « Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a192062cdc6046d4752adcc

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

de la non-comparution injustifiée de la société [1] devant le bureau de conciliation et d'orientation, - 7 000 euros au titre de son préjudice moral résultant des sanctions injustifiées, de l'atteinte

Source officielle
CA

Chambre civile Section 1

6a0ea16fcdc6046d4766a545

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

indicatif d'évaluation des taux d'incapacité en droit commun » publié par le Concours Médical, le taux résultant d'une ou plusieurs Atteinte(s) permanente(s) à l'Intégrité Physique et Psychique (AIPP)

Source officielle
CA

1ère ch. civile

6a21086ccdc6046d4708cdb3

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Lorsque la chose est en mouvement et qu'elle est entrée en contact avec le siège du dommage, elle est considérée comme ayant été nécessairement, au moins pour partie, l'instrument du dommage à la réalisation

Source officielle
CA

1re chambre sociale

69eafc73cdc6046d4757208f

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[A] [W] les sommes suivantes : - 790,47 euros d'indemnité forfaitaire de télétravail - 2 163,46 euros de rappel de congés payés résultant du forfait annuel en jour - 2 500 euros de dommages et intérêt

Source officielle
CA

Chambre 1 A

6a2263f6cdc6046d47394f40

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

' En ce qui concerne la détermination du lieu où le dommage est survenu, il y a lieu de préciser que des analogies avec le droit de la consommation, avec les 'cyber-délits' ou avec les atteintes à un

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

69fd7cf5cdc6046d47043026

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[R] [B] demande au conseiller de la mise en état de': - surseoir à statuer dans l'attente : . de l'issue de l'instance pénale, . du résultat de la contestation fiscale introduite devant le tribunal

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

69e1cae9cdc6046d478938ec

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

de la période allant du mois de janvier 2020 au mois de décembre 2020 - la communication d'une attestation récapitulant les droits DIF acquis par Mme [T] * ordonner les intérêts légaux et la capitalisation

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69d8936fcdc6046d47bbe3fc

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

, passé une période de report de 11 mois, en 180 mensualités de 309,98 euros hors assurance incluant des intérêts au taux nominal de 5,16 % soit un TAEG de 5,28 %.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6a1139aecdc6046d47a68b43

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

[Q] à un an d'emprisonnement avec sursis pour avoir « entre juin 2010 et janvier 2011 avec violence, contrainte, menace ou surprise commis une atteinte sexuelle sur les personnes de [I] [O], [E] [A], [

Source officielle
CA

6ème Chambre

6a0d483ccdc6046d474580c7

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

131.922 euros par le rapport d'expertise qu'elle reprend, et renvoie aux attestations de son personnel, soutenant que le travail s'est encore poursuivi en 2023.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

69df223fcdc6046d474801ad

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

BIBAS & ASSOCIES, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 511 541 591,

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

69fd7000cdc6046d47022ca8

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Les demandes relatives aux dommages ayant porté atteinte aux locaux donnés à bail, conséquence ou complément nécessaire de la demande initiale de garantie au sens de l'article 566 du code de procédure

Source officielle
CA

5e chambre civile

69fad145cdc6046d47bf7f78

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

SUR LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS DE MME [L] [B] [A] ET M. [Z] [G] Au vu des éléments qui précèdent, la demande en dommages-intérêts formée par Mme [L] [B] [A] et M. [Z] [G] sera rejetée.

Source officielle

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