Sur le fond de la difficulté il est ainsi soutenu que l'acte de division de 2005 constitue une atteinte grave au droit de propriété des consorts X... car il négligerait leurs droits sur une partie de la

transfert est indifférente à la détermination de la compétence du juge judiciaire puisque l'exécution d'une décision même régulière peut constituer une voie de fait ; - de dire que l'extinction de leur droit

Ils ajoutent que la numérotation des immeubles n'est pas un attribut du droit de propriété mais relève du pouvoir de police du maire.

résulte, l'indemnisation du préjudice d'atteinte au libre exercice du droit de propriété, qui peut être regardée comme l'allocation d'une indemnité d'immobilisation, ne saurait toutefois correspondre

* sur l'action en revendication Il appartient à celui qui engage une action en revendication de rapporter la preuve de son droit de propriété sur le bien revendiqué.

- la violation du droit de propriété privée constitue en soi un trouble manifestement illicite.

de propriété par celle-ci, sans avoir toutefois pour effet l'extinction du droit de propriété.

infraction constatée, -de condamner [J] [U] à leur payer la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par eux du fait de la violation caractérisée de leur droit

Le jugement sera donc confirmé sur ce point. 2) sur la propriété du moteur et la revendication de la propriété du moteur par [X] [R] Le droit de propriété est perpétuel et ne se perd pas par le non-usage

Enfin, ils soutiennent que cette ouverture ne fait pas naître de servitude ni de restriction au droit de propriété, d'où la possibilité de l'obturer.

Le droit de propriété qui fonde l'action en revendication pour faire cesser un empiétement exercé par la SCI ARAWAK est prouvé par ces titres.

de propriété d'[K] [N] et plus exactement à l'exercice de son droit de propriété; En conséquence, - Infirmer l'ordonnance entreprise; - Déclarer irrecevables [Y], [J], [W] et [O] [N] en toutes demandes

[Z] [T] se rend responsable d'une violation de son droit de propriété sur son logement situé au [Adresse 9] - condamner M.

- l'emprise irrégulière n'éteignant pas le droit de propriété de M.

des droits de l'homme et des libertés fondamentales et une atteinte au droit de propriété, droit fondamental protégé par l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et par

Sur l'atteinte, par l'article L1221-14 du code de la santé publique au droit de propriété des assureurs de responsabilité des structures reprises par l'EFS, non proportionnée à l'objectif poursuivi par

acquise par les époux [Y] en 2001; qu'au prétexte de diverses atteintes à son droit de propriété du fait d'aménagements réalisés par les auteurs des époux [Y], Mme [T] a obtenu en référé le 27 Novembre

dispositions d'ordre public de l'article R. 221-51 du Code des procédures civiles d'exécution aux termes desquelles ' A peine d'irrecevabilité, la demande précise les éléments sur lesquels se fonde le droit

[S] et qu'une telle intervention s'analysait en un trouble manifestement illicite dès lors qu'elle démontrait une atteinte au droit de propriété de ce dernier, - contrairement à ce qu'elle soutenait,

les services de la Préfecture de Mayotte » ; qu'elles en sont « les usufruitiers » ; qu'elles jouissent de leur droit de propriété « par l'effet d'une autorisation d'occupation temporaire » ; - que depuis