son secrétariat le 25 mai 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Bar-sur-Seine à sa demande de communication de la liste des agents de l'établissement en contrat à durée

[I] [U] a été engagé par la SAS Caterpillar France sous contrat de travail à durée déterminée à compter du 9 octobre 1997.

déterminée, à temps partiel, d'une durée minimale de 5 jours pour des travaux d'éclaircissage de pommiers.

Le 3 mai 2013, Mme [V] a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment à la requalification de ses contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée.

Juger qu'il y a donc lieu à requalification du contrat à durée déterminée à temps partiel en contrat à durée déterminée à temps complet.

L'employeur rappelle qu'il a été constaté que c'est la salariée , ainsi que les stagiaires et les agents en contrats de travail à durée déterminée recrutés pour faire du télé-recouvrement et placés sous

Les agents ainsi recrutés sont engagés par des contrats à durée déterminée, d'une durée maximale de trois ans. Ces contrats sont renouvelables, par reconduction expresse.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 21ème Chambre C ARRET DU 23 Octobre 2007 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 05/07016 Décision

MOTIFS Sur la'requalification'du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée' L'article L. 1242-12 du code du travail dispose que le contrat de travail à durée

de l'exercice 2011 serait d'un montant équivalent à celle versée au titre de l'année 2010, et fait spécialement valoir qu'il était expressément stipulé que le dit accord n'était conclu que pour une durée

Mme A... a été recrutée à plusieurs reprises par la commune de Méry-sur-Oise en qualité d’agent vacataire, par des contrats à durée déterminée à temps non complet, pour exercer des fonctions correspondant

Elle indique en conséquence que ce n'est qu'à cette date qu'elle a pu connaître son droit à solliciter la requalification de son contrat à durée déterminée (pour non respect du délai de carence), laquelle

son engagement ; Attendu que la gravité du comportement de l'une des parties peut justifier que l'autre partie y mette fin de manière unilatérale, à ses risques et périls, que le contrat soit à durée

déterminée en ce qu'il a jugé : - qu'il n'existe aucun contrat à durée déterminée écrit ayant démarré en date du 29 mars 2021 ni contrat à durée déterminée signé en date du 29 mars et 13 septembre 2021

déterminée.

Elle considère que la lettre de Monsieur [T] du 26 novembre 2012 n'est ni une lettre de démission, ni une lettre de licenciement, ni une rupture anticipée du contrat à durée déterminée, ni un non renouvellement

déterminée en contrat à durée indéterminée de M.

Au titre de la charge de la preuve qui lui incombe, l'employeur produit un devis n° 18/0823 de 13 juillet 2018 portant la mention d'une acceptation pour des travaux "d'une durée déterminée" (mais non précisée

au titre de la prime annuelle: 3 871,68 euros -paiement des sommes dues au titre de la prime d'ancienneté: 469,92 euros -paiement des sommes dues pour non paiement de l'avantage nourriture : 4 455,77

Y..., conseiller fiscal, dans le cadre d'un contrat à durée déterminée du 1er janvier au 30 juin 1980, puis d'un contrat à durée indéterminée à compter du 1er juillet 1980, ses fonctions consistant " à