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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c90abd3db21cbdd87142
8 septembre 2004
Elle soutient d'autre part que la société GALLEGO, qui a choisi de rechercher sa responsabilité quasi-délictuelle pour éluder l'exception d'incompétence territoriale et la limitation de responsabilité
6253c90abd3db21cbdd87145
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02966_20251028
28 octobre 2025
Corporation Limited ne nécessitant l’utilisation d’aucun local, installation fixe d’affaires ou établissement stable, et ne disposant d’ailleurs d’aucune installation fixe d’affaires au domicile de la
1ère CHAMBRE CIVILE
67908cdd1b5a79f7327055a0
21 janvier 2025
[S] de ses demandes, l'arrêt retient que les lésions lombaires dont il souffre seraient nécessairement apparues indépendamment de tout accident de sorte que cette pathologie dégénérative doit être assimilée
Chambre Commerciale
5fd9c1b043a632b88ff8c9fc
28 novembre 2019
[H] s'est livré au démarchage de tous les clients d'Econcepto en leur adressant directement un courrier pour els détourner.
3ème Chambre
DCA_20VE02424_20230126
26 janvier 2023
Par ailleurs, ainsi qu'il ressort des déclarations fiscales de la société luxembourgeoise, la société ne dispose au Luxembourg ni de locaux, ni de personnel et elle n'a perçu aucun autre revenu que les
1ère Chambre
DCA_21VE00613_20230124
24 janvier 2023
prestation réalisée par un résident fiscal français ou, aux mêmes conditions, la rémunération d'une prestation réalisée en France par un non-résident, lorsque cette rémunération a été versée, aux fins d'éluder
12e chambre
63d37b32d1bc2605de4b4cf0
générale, du rapport du conseil d'administration et du procès-verbal d'assemblée générale.
Pôle 6 - Chambre 3
63d22a929b3c8605deec2005
25 janvier 2023
Au lieu de répondre à ses demandes, vous avez préféré éluder le sujet en la relançant, Direction en copie, sur vos exigences salariales, et en lui expliquant que les comptes rendus d'entretien ne reflétaient
5fdc3ca23d2fb9607032f3e3
11 décembre 2018
Il a en outre considéré que la volonté de l'entreprise de faire des économies ne pouvait être assimilée aux difficultés économiques qui devaient justifier les licenciements.
5fdc3ca33d2fb9607032f3e5
6253cbfcbd3db21cbdd8ec7c
6 octobre 2011
Le CCAP, également annexé, stipulait notamment que : - Les travaux seraient réalisés en deux tranches sans interruption de chantier, avec une réception des locaux de la tranche 1 à l'avancement pour permettre
Ch.protection sociale 4-7
697c4a78cdc6046d473657d5
29 janvier 2026
Ils exposent, pour l'essentiel de leur argumentation, que le gérant s'est présenté le 24 octobre 2019 dans les locaux de l'URSSAF pour présenter sa comptabilité et les pièces justificatives, conformément
8ème chambre
644a1236656d26d0f8b57d84
26 avril 2023
le règlement de copropriété, pour les bâtiments B et C, reconnaît expressément comme parties communes les canalisations non affectées à un usage exclusif, y compris les portions qui traversent les locaux
7ème Ch Prud'homale
635cc3790d69e87f74e6c0ad
27 octobre 2022
mise en place au sein de l'entreprise une organisation ayant pour objet de dissimuler l'emploi salarié d'un responsable d'agence sous couvert du recours à un prestataire de service indépendant afin d'éluder
1ère Chambre civile
6451fae348616ed0f8cd4f38
2 mai 2023
février 2014, monsieur [L] a conclu toujours avec la société Le [Localité 4] Entreprise exerçant sous le nom commercial de Arthur Loyd un mandat de recherche pour un bien à acquérir correspondant à un local
21e chambre
5fdd36f7c0434b9fcf3f5273
27 septembre 2018
Aucune démarche cd'accompagnement des DR pour développement du BtoB en local.
Chambre Sociale
686dfcbc2abc72c5727a0365
8 juillet 2025
Pour statuer ainsi, les premiers juges se sont fondés, comme les y invitait Mme [Y], sur la décision de l'assemblée plénière de la Haute cour du 8 mars 2024 ( n° 21-21-230) laquelle a jugé que la mention
686dfcbc2abc72c5727a0367
Pour statuer ainsi, les premiers juges se sont fondés, comme les y invitait Mme [M], sur la décision de l'Assemblée plénière de la Haute cour du 8 mars 2024 ( n° 21-21-230) laquelle a jugé que la mention
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01837_20240502
2 mai 2024
fondés ; - à titre subsidiaire, la société justifie des apports en compte courant pour un montant de 49 870 euros de sorte que le passif est justifié à hauteur de ce montant ; - la location nue de locaux
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