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343 résultats pour « elus locaux et assimilés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c90abd3db21cbdd87142

Appel

8 septembre 2004

8 septembre 2004

Elle soutient d'autre part que la société GALLEGO, qui a choisi de rechercher sa responsabilité quasi-délictuelle pour éluder l'exception d'incompétence territoriale et la limitation de responsabilité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c90abd3db21cbdd87145

Appel

8 septembre 2004

8 septembre 2004

Elle soutient d'autre part que la société GALLEGO, qui a choisi de rechercher sa responsabilité quasi-délictuelle pour éluder l'exception d'incompétence territoriale et la limitation de responsabilité

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02966_20251028

Admin. Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Corporation Limited ne nécessitant l’utilisation d’aucun local, installation fixe d’affaires ou établissement stable, et ne disposant d’ailleurs d’aucune installation fixe d’affaires au domicile de la

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

67908cdd1b5a79f7327055a0

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

[S] de ses demandes, l'arrêt retient que les lésions lombaires dont il souffre seraient nécessairement apparues indépendamment de tout accident de sorte que cette pathologie dégénérative doit être assimilée

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fd9c1b043a632b88ff8c9fc

Appel

28 novembre 2019

28 novembre 2019

[H] s'est livré au démarchage de tous les clients d'Econcepto en leur adressant directement un courrier pour els détourner.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE02424_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Par ailleurs, ainsi qu'il ressort des déclarations fiscales de la société luxembourgeoise, la société ne dispose au Luxembourg ni de locaux, ni de personnel et elle n'a perçu aucun autre revenu que les

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00613_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

prestation réalisée par un résident fiscal français ou, aux mêmes conditions, la rémunération d'une prestation réalisée en France par un non-résident, lorsque cette rémunération a été versée, aux fins d'éluder

Source officielle
CA

12e chambre

63d37b32d1bc2605de4b4cf0

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

générale, du rapport du conseil d'administration et du procès-verbal d'assemblée générale.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

63d22a929b3c8605deec2005

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Au lieu de répondre à ses demandes, vous avez préféré éluder le sujet en la relançant, Direction en copie, sur vos exigences salariales, et en lui expliquant que les comptes rendus d'entretien ne reflétaient

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fdc3ca23d2fb9607032f3e3

Appel

11 décembre 2018

11 décembre 2018

Il a en outre considéré que la volonté de l'entreprise de faire des économies ne pouvait être assimilée aux difficultés économiques qui devaient justifier les licenciements.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fdc3ca33d2fb9607032f3e5

Appel

11 décembre 2018

11 décembre 2018

Il a en outre considéré que la volonté de l'entreprise de faire des économies ne pouvait être assimilée aux difficultés économiques qui devaient justifier les licenciements.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbfcbd3db21cbdd8ec7c

Appel

6 octobre 2011

6 octobre 2011

Le CCAP, également annexé, stipulait notamment que : - Les travaux seraient réalisés en deux tranches sans interruption de chantier, avec une réception des locaux de la tranche 1 à l'avancement pour permettre

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

697c4a78cdc6046d473657d5

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Ils exposent, pour l'essentiel de leur argumentation, que le gérant s'est présenté le 24 octobre 2019 dans les locaux de l'URSSAF pour présenter sa comptabilité et les pièces justificatives, conformément

Source officielle
CA

8ème chambre

644a1236656d26d0f8b57d84

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

le règlement de copropriété, pour les bâtiments B et C, reconnaît expressément comme parties communes les canalisations non affectées à un usage exclusif, y compris les portions qui traversent les locaux

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CA

7ème Ch Prud'homale

635cc3790d69e87f74e6c0ad

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

mise en place au sein de l'entreprise une organisation ayant pour objet de dissimuler l'emploi salarié d'un responsable d'agence sous couvert du recours à un prestataire de service indépendant afin d'éluder

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CA

1ère Chambre civile

6451fae348616ed0f8cd4f38

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

février 2014, monsieur [L] a conclu toujours avec la société Le [Localité 4] Entreprise exerçant sous le nom commercial de Arthur Loyd un mandat de recherche pour un bien à acquérir correspondant à un local

Source officielle
CA

21e chambre

5fdd36f7c0434b9fcf3f5273

Appel

27 septembre 2018

27 septembre 2018

Aucune démarche cd'accompagnement des DR pour développement du BtoB en local.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

686dfcbc2abc72c5727a0365

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Pour statuer ainsi, les premiers juges se sont fondés, comme les y invitait Mme [Y], sur la décision de l'assemblée plénière de la Haute cour du 8 mars 2024 ( n° 21-21-230) laquelle a jugé que la mention

Source officielle
CA

Chambre Sociale

686dfcbc2abc72c5727a0367

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Pour statuer ainsi, les premiers juges se sont fondés, comme les y invitait Mme [M], sur la décision de l'Assemblée plénière de la Haute cour du 8 mars 2024 ( n° 21-21-230) laquelle a jugé que la mention

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01837_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

2 mai 2024

fondés ; - à titre subsidiaire, la société justifie des apports en compte courant pour un montant de 49 870 euros de sorte que le passif est justifié à hauteur de ce montant ; - la location nue de locaux

Source officielle

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