JML/SD MINUTE No Copie exécutoire à - Me Michèle SENGELEN-CHIODETTI - Me Katja MAKOWSKI Le 25.10.2007 COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION B ARRET DU 25 Octobre 2007

[V] à lui payer une indemnité de 1.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

à la caisse d'assurance maladie de Pau-Pyrénées la somme de 85'290,91€, - condamné l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux à payer à la caisse d'assurance maladie de Pau-Pyrénées la

- la banque a engagé sa responsabilité en libérant les fonds prêtés à sa société en formation alors même que le contrat de prêt n' était pas formé, effectuant des opérations non autorisées et à son insu

Lorsque la décision fixant le pays de renvoi est notifiée postérieurement à la décision portant obligation de quitter le territoire français, l'éloignement effectif ne peut non plus intervenir avant l'expiration

[J], et non à l'AGS, - cette indemnité est une "amende civile" destinée à sanctionner l'employeur et non à indemniser un préjudice, ce qui devrait l'exclure de la garantie du régime, - il ne peut être

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES : La société PRO-IMO expose qu'en vertu de l'autorité de la chose jugée revêtant la décision de confirmation rendue le 10 décembre 2001 par la Cour d'appel de PAU

Selon protocole d'avril 2003 conclu entre [T] [G] d'une part et [Y] [H] et PROVENCE SANTA FE INC, [Y] [H] se serait engagée à payer à [T] [G] une somme de 80 000 $ pour l'acquisition de divers meubles

N° RG 24/05786 N° Portalis DBVX-V-B7I-PZLX Nom du ressortissant : [V] [X] [C] [X] [C] C/ PRÉFET DU PUY DE DOME COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 16 JUILLET

[B] à lui payer la somme de 1'500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

X... prétendant avoir été recruté le 13 septembre 2004 dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée non aidé en se référant à sa pièce n° 2, qui est une délégation de pouvoirs consentie le

[U] était agriculteur, percevant des primes non imposables à la TVA.

Il a retenu que la responsabilité au titre de l'inexécution contractuelle de la société Eco fac était engagée.

Les clefs de l'immeuble lui ont cependant été remises de sorte qu'après avoir obtenu la délivrance par le greffier du tribunal de grande instance de Pau d'un certificat attestant de la non consignation

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 15 DECEMBRE 2015 (CONTREDIT) (n° , 5 pages) Numéro

Il n'appartenait pas à l'Urssaf d'informer le notaire de l'existence ou non d'une procédure collective concernant M.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 28 NOVEMBRE 2012 (no 288, 5 pages) Numéro d'inscription

Le Conseil a condamné la SAS IMC Immomedia Communication à payer à M.

Par un jugement du 4 juin 2019, le tribunal administratif de Pau a seulement annulé la décision du maire en tant qu'elle rejetait la demande des requérants relative à la zone UZCa.

au titre de repos compensateurs ainsi que 39,10€ de congés payés y afférents, - la somme de 9.956,59€ de rappels de salaire pour non respect du minimum conventionnel applicable ainsi que 995,66€ de congés