Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Isabelle Ruiz, rapporteure, - les conclusions de M.

Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du Tribunal judiciaire de Paris du 9 novembre 2023.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

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EXPOSE DES FAITS Société de production et de réalisation d'oeuvres audiovisuelles et employant à ce titre, des artistes de spectacles, la société JLA PRODUCTIONS a sollicité ,le 9 décembre 2003, le

Par un mémoire en défense enregistré le 23 septembre 2024, la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête.

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Par une décision du 30 septembre 2021, le bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal judiciaire de Paris a admis M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

demeurant [Adresse 3] représentée par la SCP GRAPPOTTE BENETREAU JUMEL, avoués à la Cour ayant pour avocat Maître Bérenger TOURNÉ, avocat au barreau de PARIS, K085 (bénéficie d'une aide juridictionnelle

APPELANTE Madame Carine X... épouse Y... ... 97126 DESHAIES Représentée par Maître Pascal NEROME (Toque 82), avocat au barreau de la GUADELOUPE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro

COUR D'APPEL DE RENNES N° 22/207 N° RG 22/00503 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TCYN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3222-5-1 et suivants du code de la santé publique

COUR D'APPEL DE METZ JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 02 janvier 2024 Statuant sur un recours en matière d'isolement et de contention mis en oeuvre dans le cadre de soins psychiatriques

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Il soutient que : - sa requête devant le tribunal administratif n'était pas irrecevable dès lors qu'il a introduit une demande d'aide juridictionnelle enregistrée le 2 mars 2023, dans le délai de recours

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 mars 2024, M.

N° RG 26/00361 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KFL6 COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 27 JANVIER 2026 Bertrand DIET, Conseiller à la cour d'appel de Rouen, spécialement

Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, par une décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 16 juin 2021.