L'indice de référence initial est précisé sous l'article 32 : c'est le dernier indice trimestriel connu à la date de prise d'effet du bail.

général : 2001/04502 Décision dont appel : Ordonnance de référé rendue le 08/03/2001 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de BOBIGNY - RG n : 2001/00627 Date ordonnance de clôture : procédure à jour fixe Nature

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Jean Pierre, a déclaré recevable l'action engagée par Monsieur Y... à l'encontre de Monsieur X..., a condamné Monsieur X... à payer à Monsieur Y... la somme de 6. 187, 80 euros au titre de son engagement

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Elle soutient que : - les premiers juges ont dénaturé les pièces du dossier et commis une erreur de droit ; - elle a conservé ses actions pendant six ans, entre le moment de leur attribution et le moment

Dans ce cadre, Monsieur A B et son frère, Monsieur D B, ont procédé sur les années 2002, 2003 et 2005 à l'acquisition des actions que leur père C B détenait dans la société.

le 30 août 2020, la société Veolia environnement (ci-après « Veolia ») a annoncé avoir remis le même jour à la société Engie (ci-après « Engie ») « une offre ferme pour l'acquisition de 29,9 % des actions

de droit ; - l'arrêté attaqué n'est entaché d'aucune erreur d'appréciation quant à l'intensité de l'événement ni d'aucune erreur de fait dès lors que l'application des critères permettant de reconnaitre

de droit ; - l'arrêté attaqué n'est entaché d'aucune erreur d'appréciation quant à l'intensité de l'événement ni d'aucune erreur de fait dès lors que l'application des critères permettant de reconnaitre

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