AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
69e1c648cdc6046d4788c7de
16 avril 2026
16 avril 2026
Il ajoute que l'accord sur le droit syndical n'est pas respecté et qu'être « représentant du personnel chez [1], c'est stopper son évolution de carrière, c'est freiner son évolution salariale et avoir
Source officiellePage 12 sur 1733
Cour d'Appel
6253cad3bd3db21cbdd8c341
26 septembre 2008
26 septembre 2008
Dossier n 08 / 00525 AMP Arrêt no : MP C / BRINK'S EVOLUTION et X...
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