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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
15e chambre
635237cf8c924eadffcc4b34
20 octobre 2022
du 28 juin 1999, qui a pour objet, en ses clauses 1 et 5, de prévenir les abus résultant de l'utilisation de contrats à durée déterminée successifs, impose de vérifier que le recours à l'utilisation de
Pôle 6 - Chambre 9
603236597c78d06cce6b5c92
28 mars 2018
Un suivi pointilleux de mon travail, jours après jours, tâches après tâches, minutes après minutes, sans égard aux résultats et aux vrais priorités, outre son caractère étouffant et humiliant, viderait
5ème chambre sociale PH
686dfb1f002316e0ca849018
8 juillet 2025
[G] [R] avait abusivement refusé la proposition de reclassement, et le cas échéant, pour déterminer le montant des dommages et intérêts auxquels M.
635237cd8c924eadffcc4b30
Chambre sociale
64534cad37f394d0f8f665c3
28 avril 2023
En 2017 (mail du 23 janvier), elle adressait elle-même pour rappel à Monsieur [B], la liste de ses tâches et fonctions.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00738_20240613
13 juin 2024
des activités professionnelles ou des gênes temporaires constitutives d'un déficit fonctionnel temporaire supérieur ou égal à un taux de 50 %. / A titre exceptionnel, le caractère de gravité peut être
635237ce8c924eadffcc4b32
69d89044cdc6046d47bb982e
9 avril 2026
Aux termes de l'article L.1242-12 du même code, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif.
Pôle 6 - Chambre 5
615e0df6c25a97f0381f50d4
27 février 2014
Madame [Z], épouse [W], a été embauchée par la SAS CARREFOUR [1], exploitant un magasin du même nom, en vertu d'un contrat de travail à durée déterminée du 11 septembre au 14 décembre 2002, en qualité
Cour d'Appel
6253ccf0bd3db21cbdd91c89
4 juin 2014
Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner
660cf2617c1ccb0008628d93
2 avril 2024
FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS Mme [Z] [K] a été engagée à compter du 31 mars 2011, suivant contrat à durée déterminée puis suivant contrat à durée indéterminée à compter du 1er décembre 2012, en qualité
Pôle 6 - Chambre 11
6538b41a7ffc2c8318ee0159
24 octobre 2023
sur la demande de requalification : Il est constant que l'accroissement temporaire d'activité correspond à l'exécution d'une tâche occasionnelle, précisément définie et non durable, ne relevant pas
6253c8d3bd3db21cbdd8660e
22 janvier 2003
. * * * * * James X... a été embauché par la SARL BAT CONSEIL à compter du 8 février 1995, suivant contrat de travail à durée déterminée de deux mois, en qualité d'ouvrier Couvreur Zingueur, niveau
Pôle 6 - Chambre 6
6034bcd6f3d702a83da91122
5 octobre 2016
L'article L.1242-2 du même code dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L.1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche
11e chambre
615e0e6ac25a97f0381f5643
30 avril 2014
Les relations contractuelles étaient soumises à la convention collective de la restauration des collectivités, la société comptant au moins onze salariés.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX00558_20230713
13 juillet 2023
Tucoo-Chala, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Pau, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, d'ordonner une mesure d'expertise médicale aux fins de déterminer
Pôle 6 - Chambre 8
62873324c1d4e9057d612e52
19 mai 2022
EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [L] [P] a été engagé en qualité d'opérateur géomètre par la sarl [O] [A] dans le cadre d'un contrat à durée déterminée en date du 7 mars 2000, renouvelé le 4 septembre 2000
6253cc2abd3db21cbdd8f52a
24 avril 2012
X... des tâches partielles ; que l'intention de l'entreprise a été d'aider M. X... ; que ses tâches ont toujours été délimitées et permettaient de juger de ses qualités professionnelles.
Chambre 4-7
6a2268bccdc6046d4739b68a
22 mai 2026
La société [1] SA et Me [H], ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société [1] SA, demandent à la cour de débouter M.
6a22692acdc6046d4739beb2
La société [1] SA et Me [N], ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société [1] SA, demandent à la cour de débouter M.
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