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933 résultats pour « exécution d'une tâche restant déterminée et temporaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

15e chambre

635237cf8c924eadffcc4b34

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

du 28 juin 1999, qui a pour objet, en ses clauses 1 et 5, de prévenir les abus résultant de l'utilisation de contrats à durée déterminée successifs, impose de vérifier que le recours à l'utilisation de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

603236597c78d06cce6b5c92

Appel

28 mars 2018

28 mars 2018

Un suivi pointilleux de mon travail, jours après jours, tâches après tâches, minutes après minutes, sans égard aux résultats et aux vrais priorités, outre son caractère étouffant et humiliant, viderait

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

686dfb1f002316e0ca849018

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

[G] [R] avait abusivement refusé la proposition de reclassement, et le cas échéant, pour déterminer le montant des dommages et intérêts auxquels M.

Source officielle
CA

15e chambre

635237cd8c924eadffcc4b30

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

du 28 juin 1999, qui a pour objet, en ses clauses 1 et 5, de prévenir les abus résultant de l'utilisation de contrats à durée déterminée successifs, impose de vérifier que le recours à l'utilisation de

Source officielle
CA

Chambre sociale

64534cad37f394d0f8f665c3

Appel

28 avril 2023

28 avril 2023

En 2017 (mail du 23 janvier), elle adressait elle-même pour rappel à Monsieur [B], la liste de ses tâches et fonctions.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00738_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

des activités professionnelles ou des gênes temporaires constitutives d'un déficit fonctionnel temporaire supérieur ou égal à un taux de 50 %. / A titre exceptionnel, le caractère de gravité peut être

Source officielle
CA

15e chambre

635237ce8c924eadffcc4b32

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

du 28 juin 1999, qui a pour objet, en ses clauses 1 et 5, de prévenir les abus résultant de l'utilisation de contrats à durée déterminée successifs, impose de vérifier que le recours à l'utilisation de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

69d89044cdc6046d47bb982e

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de l'article L.1242-12 du même code, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

615e0df6c25a97f0381f50d4

Appel

27 février 2014

27 février 2014

Madame [Z], épouse [W], a été embauchée par la SAS CARREFOUR [1], exploitant un magasin du même nom, en vertu d'un contrat de travail à durée déterminée du 11 septembre au 14 décembre 2002, en qualité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf0bd3db21cbdd91c89

Appel

4 juin 2014

4 juin 2014

Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

660cf2617c1ccb0008628d93

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS Mme [Z] [K] a été engagée à compter du 31 mars 2011, suivant contrat à durée déterminée puis suivant contrat à durée indéterminée à compter du 1er décembre 2012, en qualité

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6538b41a7ffc2c8318ee0159

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

sur la demande de requalification : Il est constant que l'accroissement temporaire d'activité correspond à l'exécution d'une tâche occasionnelle, précisément définie et non durable, ne relevant pas

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d3bd3db21cbdd8660e

Appel

22 janvier 2003

22 janvier 2003

. * * * * * James X... a été embauché par la SARL BAT CONSEIL à compter du 8 février 1995, suivant contrat de travail à durée déterminée de deux mois, en qualité d'ouvrier Couvreur Zingueur, niveau

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6034bcd6f3d702a83da91122

Appel

5 octobre 2016

5 octobre 2016

L'article L.1242-2 du même code dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L.1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche

Source officielle
CA

11e chambre

615e0e6ac25a97f0381f5643

Appel

30 avril 2014

30 avril 2014

Les relations contractuelles étaient soumises à la convention collective de la restauration des collectivités, la société comptant au moins onze salariés.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX00558_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Tucoo-Chala, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Pau, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, d'ordonner une mesure d'expertise médicale aux fins de déterminer

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

62873324c1d4e9057d612e52

Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [L] [P] a été engagé en qualité d'opérateur géomètre par la sarl [O] [A] dans le cadre d'un contrat à durée déterminée en date du 7 mars 2000, renouvelé le 4 septembre 2000

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2abd3db21cbdd8f52a

Appel

24 avril 2012

24 avril 2012

X... des tâches partielles ; que l'intention de l'entreprise a été d'aider M. X... ; que ses tâches ont toujours été délimitées et permettaient de juger de ses qualités professionnelles.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6a2268bccdc6046d4739b68a

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

La société [1] SA et Me [H], ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société [1] SA, demandent à la cour de débouter M.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6a22692acdc6046d4739beb2

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

La société [1] SA et Me [N], ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société [1] SA, demandent à la cour de débouter M.

Source officielle

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