Par une décision explicite du 8 janvier 2018, l'inspectrice du travail a autorisé le licenciement sollicité pour ce motif.

être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives

Elle soutient en sus qu'il existe un risque de non-restitution des sommes versés en exécution du jugement dont appel en ce que, postérieurement à celui-ci, la SAS [L] a cédé son fonds de commerce à la

administrative et ordonné la prolongation du maintien de Monsieur [G] [X] en rétention dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de 26 jours.

Par exploit du 20 juillet 2022, Mme [N] a fait assigner la [I] aux fins de la voir condamner à l'indemniser de ses préjudices subis du fait du non respect de son devoir de vigilance et d'information.

Le 4 mars 2025, le maire d’Isneauville a délivré un arrêté de permis d’aménager modificatif à la SNC Monceau Exploitation.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 07 MAI 2026 (n° , 21 pages) Numéro d'inscription

Elles relèvent en outre la non prise en compte des impôts générés par ces produits et l'insertion de charges externes complémentaires non détaillées.

la [7] à lui payer une indemnité de 7 000 euros en réparation de son préjudice résultant des circonstances brutales et vexatoires en période d'urgence sanitaire covid-19 de son licenciement et de la non-exécution

EXPOSE DU LITIGE La SARL [1] (la société) exploite un magasin [2], [Adresse 2] à [Localité 1].

Le 23 janvier 2019, le locataire a acquis un fonds de commerce de bar restaurant à l'enseigne Côté Coulisse exploité dans des locaux situés au [Adresse 1].

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ------------------------------------ COUR D'APPEL DE NANCY Première Chambre Civile ARRÊT N° /2026 DU 04 MAI 2026 Numéro d'inscription au répertoire

pour exploiter.

Par exploit du 7 mars 2023, M.

l'exécution de cette convention par cette dernière.

d'incompétence soulevée en défense est recevable mais non fondée ; en conséquence, s'est déclaré compétent d'avoir à connaitre la présente affaire et rejeté l'exception d'incompétence soulevée en défense

S'agissant d'une nullité soulevée par voie d'exception, la prescription ne pourrait être invoquée.

Par exploits du 10 février 2026, M.