les conditions de la garantie étaient réunies, a débouté la CAMEFI par application de la clause d'exclusion stipulée à l'article 2.7 du contrat et l'a condamnée au paiement d'une somme de 5.000 euros

Il précise être actuellement dans une démarche de soins et être engagé dans un suivi médical assuré par un médecin généraliste ; qu'il entretient de bonnes relations avec son voisinage.

DEMANDEURS A LA DÉCLARATION DE SAISINE Intervenants volontaires Madame [W] [C] veuve [Q] prise tant en son nom propre qu'en sa qualité d'héritière de [P] [Q] née le [Date naissance 1] 1952 à [Localité

Des désordres étant apparus, la société DV a saisi le tribunal de grande instance et le tribunal administratif de Limoges qui ont respectivement désigné en qualité d'experts MM Marty et Blanchard.

- au fond de: - dire et juger que monsieur [X] [H] a la qualité d'artiste du spectacle au sens de l'article L. 7121-2 du Code du travail ; - constater que Monsieur [X] [H] ne possède pas la qualité

En troisième lieu, les appelantes invoquent la clause d'exclusion de garantie visant " les dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré ".

judiciaire, a débouté M.

de 1989, cette exclusion ne peut jouer dans la mesure où la clause Scopic n'a pas la même portée.

le 13 novembre 2017 n'est pas daté ; ce mémoire a été produit plus de 18 mois après le mémoire produit par la société Provitel ; - elle n'a pas la qualité d'exploitant agricole ; l'article R. 326-1

, savoir : - celle, en premier lieu, de l'article 2.2.1 des 'conventions spéciales' relatives à la responsabilité civile des 'transactionnaires et gestionnaires immobiliers', qu'elle qualifie d''exclusion

débouté AXA FRANCE IARD de ses demandes tendant à juger de la validité de la clause d'exclusion ; STATUANT A NOUVEAU - JUGER que l'extension de garantie relative aux pertes d'exploitation consécutives

lui a jamais remis les fonds qu'il a obtenus par ce moyen, ce dont la société Private Estate Life ne peut être tenue pour responsable, même dans le cadre de la convention de relation d'affaires l'unissant

aucun terme relevant d'un vocabulaire spécialisé de l'assurance, elle n'a pas à être interprétée, - l'assurée, en sa qualité de professionnelle, connaissait les périls sanitaires liés à son exploitation

Ils ajoutent que la société Gesdom a commercialisé le produit avant même que le montage ait été validé par le cabinet d'avocats qu'elle avait consulté et qui a émis des réserves quant à l'éligibilité au

à laquelle elle a été remplacée par une nouvelle version V12/12 ' Imp09/12 ; il n'y a donc aucun débat à ce titre : l'assurée a nécessairement eu communication d'une version récente de l'Annexe et le

à laquelle elle a été remplacée par une nouvelle version V12/12 ' Imp09/12 ; il n'y a donc aucun débat à ce titre : l'assurée a nécessairement eu communication d'une version récente de l'Annexe et le

Par courrier du 9 juillet 2020, la société Axeria IARD a opposé un refus de garantie à son assurée.

à laquelle elle a été remplacée par une nouvelle version V12/12 ' Imp09/12 ; il n'y a donc aucun débat à ce titre : l'assurée a nécessairement eu communication d'une version récente de l'Annexe et le

L'article 1 des conditions générales du contrat d'assurance, relatif à l'objet du contrat, prévoit que celui-ci a pour objet de garantir l'assuré 'contre les conséquences des évènements énumérés dans les

débouté la société Axa France Iard de ses demandes tendant à juger de la validité de la clause d'exclusion ; Et statuant à nouveau, A titre principal, - Juger que l'extension de garantie relative