C/ SA FABRICATION CHIMIQUE ARDECHOISE (FCA) COUR D'APPEL DE NIMES CHAMBRE SOCIALE ARRET DU 16 MARS 2006 APPELANT : Monsieur Jacques X... 9 bis rue de la Chazotte 42350 LA TALAUDIERE représenté par Me Christophe

Nous ne sommes pas en mesure non plus de nous assurer que votre activité ne représente pas une concurrence pour nous.

Parmi ces autres demandes a été examinée ainsi que cela ressort des motifs du jugement, la demande de dommages-intérêts pour illicéité de la clause contractuelle d'exclusivité.

Madame Geneviève Y... épouse X... représentés par la SCP Henri TANDONNET, avoués assistés de la SCP JF. DACHARRY-F. FAURIE-M.

[S] [N] aurait dû recevoir en l'absence de violation de son exclusivité ; -Débouté M.

La société Arma Cuir ne peut donc pas figurer à l'instance autrement que représentée par son liquidateur.

Prud'hommes - Formation paritaire de VESOUL en date du 12 janvier 2021 Code affaire : 80O Demande de requalification du contrat de travail APPELANTE Madame [D] [K], demeurant [Adresse 3] représentée

De même, lorsqu'une partie a consenti une exclusivité de négociation et viole cette exclusivité en négociant avec un tiers, il y a effectivement rétractation illégitime d'un véritable engagement lié à

[B] [Y] ont violé l'obligation d'exclusivité stipulée dans le contrat agent lié ; Constater que F Consulting et M.

RG N° 07/151 COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE A ARRET DU 08 AVRIL 2010 APPELANTE : Société GEA WestfaliaSurge France [Adresse 3] [Localité 1] représentée

SAYAN n'a pas exigé l'application stricte de la clause d'exclusivité pour les négociations . Elle a poursuivi sa mission au mieux avec ce qu'il lui restait de ses moyens d'action.

[R] [E] de sa demande de dommages et intérêts au titre de la clause d'exclusivité ; - débouter M. [R] [E] de l'intégralité de ses demandes ; - condamner M.

Septembre 2008 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2008018332 APPELANTE SA MARKETING & DISTRIBUTION agissant poursuites et diligences de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 2] représentée

L'AVENIR DU MOBILIER URBAIN ... 14790 VERSON représentées par la SCP COLIN-VOINCHET RADIGUET-THOMAS ENAULT, avoués à la Cour assistées de Me David X..., avocat au barreau de Rouen INTIMÉ

Cette exclusivité des produits Game Ready revêt des enjeux stratégiques, commerciaux et financiers primordiaux pour le développement de notre société.

poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège immatriculée au RCS de Saint-Malo sous le numéro 384 225 041 [Adresse 2] [Localité 1] représentée

des clauses d'exclusivité, faute de justifier des conditions utiles, s'agissant en particulier de la négociation d'un nouveau contrat et non de la prorogation de l'ancien.

DU TIR ANGLAIS ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par la SCP THERY-LAURENT, avoués à la Cour Assistée de Maître Hugues FEBVAY, avocat au barreau de DUNKERQUE INTIMÉE

général : 10/05113 Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Novembre 2009 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 06/10257 APPELANT Monsieur [Y] [V] [Adresse 1] [Localité 2] représenté

MARELLI [Localité 1] prise en la personne de son représentant légal N° SIRET : 433 306 826 [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN, assistée de Me