QU'ELLE AVAIT LICENCIE LE 29 JUIN 1976, UNE INDEMNITE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE AUX MOTIFS, SELON LE MOYEN, QUE LA SOCIETE AVAIT DELIBEREMENT VIOLE SON OBLIGATION DE RESPECTER L'EXCLUSIVITE

N' AURAIT PAS L' EXCLUSIVITE DE REPRESENTATION DANS SON SECTEUR, AURAIT UNE GRANDE LIBERTE D' ACTION ET QUE SA CLIENTELE NE LUI APPARTENAIT PAS PUISQU' IL N' AVAIT PAS DE CARTE DE VOYAGEUR, REPRESENTANT

jusque là étaient acquises définitivement à la facturation, réduction de 30% de son indemnité de congés payés – exclusion des grands magasins de son potentiel client et remise en cause du principe d'exclusivité

de prospection de la clientèle dans onze départements ; qu'à ce même titre, elle a représenté moyennant des commissions mais sans exclusivité, les produits des minoteries auprès de la société Unico dont

Si le périmètre géographique d'intervention de Monsieur [N] est assez clair et non contesté, les parties restent cependant opposées sur les grands magasins et la question de l'exclusivité de représentation

Guillouzer, d'où il ressortait que si, pour justifier sa décision, la société Fiat Auto France invoquait la stricte application du contrat de concession, et plus précisément son article 4 impliquant une exclusivité

13 décembre 2001), que de 1977 à 1994, la société Sorimet a été l'agent commercial exclusif de la société de droit espagnol Condensa conducciones y derivados (société Condensa), qui lui a donné l'exclusivité

entreprise concurrente de la société Sud inox sans autorisation de celle-ci et que le contrat lui imposait la même obligation sans la restreindre au seul territoire dans lequel elle bénéficiait d'une exclusivité

Joachim KREYENBORG, aux droits de laquelle vient aujourd'hui la société KREYENBORG Gmbh, a confié à Monsieur HX..., aux droits duquel il n'est pas contesté que se trouve aujourd'hui la SARL HX..., la représentation

Guevel avait l'exclusivité de représentation et constituant, selon l'arrêt, une entité économique distincte ayant conservé son identité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de

.; QU'ENFIN, SELON LE CONTRAT "LA MAISON REPRESENTEE ACCEPTANT QUE LA CLIENTELE APPORTEE, CREEE ET DEVELOPPEE PAR LE REPRESENTANT DEPOSITAIRE DEMEURE LA PROPRIETE DE CELUI-CI", LE REPRESENTANT ETAIT AUTORISE

III - Sur les commissions perdues du fait de la violation de l'exclusivité par la société MB CONCEPT M.

Un contrat d'agent commercial a été signé le 01 janvier 2017 entre Monsieur [D] [O] et la SAS EFI (VULCANET COMPANY), représentée par [W] [Q].

l'intermédiaire de commissionnaires, dont chacun exerçait son activité sur le territoire de l'un des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, mais sans que cette clause garantisse une exclusivité

Z... faisait preuve depuis plusieurs années de déloyauté envers la société Bultel et commercialisait, en dépit de l'exclusivité de représentation à laquelle il s'était engagé, par le contrat d'agent commercial

en ces termes : «Le collaborateur ne bénéficie d'aucune exclusivité de représentation de la Société STAMI FRANCE pour la gamme et le secteur précisés ci-dessus.

En effet, il s'agit de l'expression du principe de la primauté du titre antérieur d'exclusivité, qui représente l'un des fondements du droit des marques et, d'une façon plus générale, de tout le droit

AUCHAN FRANCE ayant son siège social 200 rue de la recherche 59650 VILLENEUVE D ASCQ représentée par SES DIRIGEANTS LEGAUX représentée par la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LAMBERT, avoués associés à la