CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 4
6788a0a4a1dbfbd5d79cd64e
15 janvier 2025
La réorganisation de l'entreprise, motivée par la nécessité de sauvegarder sa compétitivité ne peut constituer une cause économique de licenciement que si l'employeur démontre l'existence d'une menace
6788a0a4a1dbfbd5d79cd652
6788a0a4a1dbfbd5d79cd654
6788a0a5a1dbfbd5d79cd658
[P] a été licencié pour motif économique. Contestant le bienfondé de son licenciement, M.
6788a0a5a1dbfbd5d79cd65a
Le 6 février 2020, Mme [E] a été licenciée pour motif économique.
6788a0a5a1dbfbd5d79cd65c
Le 6 février 2020, Mme [A] a été licenciée pour motif économique.
6788a0a5a1dbfbd5d79cd65e
[N] a été licencié pour motif économique. Contestant le bienfondé de son licenciement, M.
6788a0a5a1dbfbd5d79cd660
[D] a été licencié pour motif économique. Contestant le bienfondé de son licenciement, M.
6788a0a5a1dbfbd5d79cd662
[L] a été licencié pour motif économique. Contestant le bienfondé de son licenciement, M.
6788a0a5a1dbfbd5d79cd666
[G] a été licencié pour motif économique. Contestant le bienfondé de son licenciement, M.
6788a0a6a1dbfbd5d79cd668
[F] a été licencié pour motif économique. Contestant le bienfondé de son licenciement, M.
6788a0a6a1dbfbd5d79cd66a
Chambre 4-2
6a113b4ecdc6046d47a6a8d3
22 mai 2026
Toutefois, pour justifier du bien-fondé du licenciement, il appartient à l'employeur de rapporter la preuve d'une part de l'existence d'un motif économique mais également du respect de son obligation de
Chambre Sociale
670e05e210ea465c0ffcf7a6
8 octobre 2024
mesure où la cessation d'activité qui résulte de cette dissolution caractérise l'existence d'un motif économique.
15e chambre
5fdd9ed4d8762e484153cb8e
22 août 2018
C'est à la date du licenciement qu'il convient d'apprécier l'existence du motif économique invoqué.
5fdd9ed5d8762e484153cb8f
C'est à la date du licenciement qu'il convient d'apprécier l'existence du motif économique invoqué. Dans sa lettre de licenciement pour motif économique notifiée le 29 janvier 2014 à M.
5fdd9ed6d8762e484153cb90
C'est à la date du licenciement qu'il convient d'apprécier l'existence du motif économique invoqué. Dans sa lettre de licenciement pour motif économique notifiée le 26 février 2014 à M.
5fdd9ed7d8762e484153cb91
C'est à la date du licenciement qu'il convient d'apprécier l'existence du motif économique invoqué. Dans sa lettre de licenciement pour motif économique notifiée le 27 décembre 2013 à M.
5fdd9ed8d8762e484153cb92
5fdda03841d06049342f1288
Page 12 sur 2577
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.