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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd5fbd3db21cbdd931b2
2 décembre 2015
2 décembre 2015
d'extension du passif.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT03343_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 26 novembre 2018 par lequel le maire de la commune de la Trinité-sur-mer
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6350e47e42150aadff23da7c
19 octobre 2022
19 octobre 2022
civile, - dire que les dépens seront employés en frais privilégié de procédure.
Source officielleCour d'Appel
6253ca6dbd3db21cbdd8aff8
20 mars 2008
20 mars 2008
Alexandre Y... conclut à la confirmation de la décision entreprise sauf à y ajouter la condamnation de Me X... au paiement d'une somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Source officielleChambre 3-2
5ffc7f398f55e255f3f43997
7 janvier 2021
7 janvier 2021
En effet, le tribunal a été saisi par assignation du 17 mai 2019 dans laquelle le mandataire judiciaire sollicitait l'extension de la procédure de redressement judiciaire: en prononçant l'extension à la
Source officielleCour d'Appel
6253c9d9bd3db21cbdd895ce
26 juin 2007
26 juin 2007
commerce de " la grande mission, à savoir celle d'assurer seul la gestion de la SCI AF " et qu'il avait donc pour mission d'administrer seul cette SCI du 14 janvier 1999, date de sa désignation par l'extension
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
68fb978111af6ba0065f3c56
23 octobre 2025
23 octobre 2025
jugement du Tribunal de commerce de Créteil du 5 août 2025, Dont l'étude est située [Adresse 1] [Localité 3] S.E.L.A.R.L. [5] , prise en la personne de Maître [L] [S], en qualité de liquidateur à l'extension
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
65166c79788aac83189e9cad
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Saisi par exploits en date des 14 septembre 2020 et 30 novembre 2020 délivrés à la requête de la société Alliance aux fins d'extension de la procédure collective, le tribunal de commerce de Nanterre, par
Source officielleCour d'Appel
6253c95fbd3db21cbdd881da
6 avril 2006
6 avril 2006
abusive et vexatoire ; - 3.000 ç au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
Source officielle9e Chambre C
5fdd681a28784f111b05fed0
14 septembre 2018
14 septembre 2018
Y... faisait l'objet d'une procédure collective suite à l'extension de la procédure de redressement judiciaire de la SARL AMBULANCES X... à son encontre ; - un courrier du 28 avril 2014 de l'administrateur
Source officielleCour d'Appel
6253c9f7bd3db21cbdd89aaa
20 novembre 2007
20 novembre 2007
Le 7 juillet 2005, le Tribunal de Commerce de Neufchâtel-en-Bray a prononcé l'extension confusion des procédures de redressement judiciaire à l'égard des quatre sociétés, ainsi que la confusion des actifs
Source officielleCour d'Appel
6253ca76bd3db21cbdd8b18d
20 mars 2008
20 mars 2008
Alexandre Z... conclut à la confirmation de la décision entreprise sauf à y ajouter la condamnation de Me X... au paiement d'une somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Source officielleChambre Commerciale
6162b8cdefb73d2e55750e30
28 mars 2013
28 mars 2013
Dans le cadre de la même action Me [K] , ès qualités, a demandé l'extension de la procédure collective à la SCI TRIO sur le fondement de la confusion des patrimoines.
Source officielleCour d'Appel
6253cab6bd3db21cbdd8bd25
20 août 2008
20 août 2008
à Monsieur Bernard X... de la procédure collective ouverte à l'encontre de la SA ARMAGNAC BRODERIE.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6035e017bf9e4046761ea88a
9 février 2016
9 février 2016
de la procédure collective.
Source officielleCour d'Appel
6253cb06bd3db21cbdd8cb04
18 septembre 2008
18 septembre 2008
société de la procédure collective ouverte à l'égard de la première.
Source officielle8e Chambre A
60329b6a7da3610fe0aaabb7
21 décembre 2017
21 décembre 2017
soit le 31 janvier 2003, outre intérêts au taux des avances de la BDF + 1 % à échoir à compter du 28 février 2003, date de l'extension de la procédure collective à la SCI Le Pesage ; Attendu que les
Source officielleChambre sociale
62c7cae5cb8dca058e3e7e9a
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Par jugement du 11 septembre 2018, le tribunal de commerce de Pau a prononcé l'extension de la procédure de redressement judiciaire à M. [M].
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
69787099cdc6046d47d7478b
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Par jugement du 16 décembre 2020, confirmé par arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 11 mai 2021, le tribunal de commerce de Bergerac a prononcé l'extension de la procédure de liquidation judiciaire
Source officielleChambre 3-2
6348ff1b63d497adffda3e2c
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Par jugement du 9 août 2021, rendu à la requête de la SELARL [G] et de la SCP [T], le tribunal de commerce de FREJUS a notamment : -prononcé, avec confusion des masses actives et passives, l'extension
Source officiellePage 12 sur 715