Par requête du 18 janvier 2022, Mme [A] [X] a saisi le conseil de prud'hommes d'Aubenas aux fins de contester son licenciement pour motif économique et de voir condamner la SASU PMG Ardèche au paiement

[A] [W], en qualité d'administrateur unique du GIE, a convoqué la société Taxi [Localité 4] à l'assemblée générale extraordinaire du groupement prévue le 13 avril 2023 à 14 heures 30, la ' Décision à prendre

Thierry CARLIER, conseiller en remplacement du président empêché, et par Mme Camille MOLINA, Greffière. * ** EXPOSE DU LITIGE Une promesse unilatérale de vente a été consentie par M.

le juge de l'expropriation le 10 juin 2014 aux fins de fixer le prix du bien.

L'employeur opposait une fin de non recevoir à ses demandes par lettre recommandée de son conseil du 13 janvier 2011.

[D] a saisi le Conseil de prud'hommes de Nantes aux fins de : Dire et juger que : - la SAS RONSARD avait commis des manquements suffisamment graves pour justifier la rupture de son contrat de travail

Il convient de constater que M.

survenu le 7 mai 2007 ; Que la Cour prend ainsi acte de ce que les responsabilités de ce sinistre ne sont pas contestées et de ce que la LYONNAISE DES EAUX et la société ACE ès qualités d'assureur

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Marie-Christine AIMAR, présidente, Madame Sylvie NEROT, conseillère, Madame Véronique RENARD, conseillère

En ce qui concerne la résiliation pour faute du contrat et ses conséquences sur l'établissement du décompte de liquidation : 5.

Elles affirment que la durée quinquennale convenue, également prévue par le contrat ayant cédé le fonds de commerce, devait permettre à la société SEDREE de se développer.

jusqu'au partage sauf avance sur partage unanimement convenue par les indivisaires ou judiciairement octroyée, - fixer l'indemnité d'occupation de M.

Il n’est, par ailleurs, pas contesté que les autres modalités de consultation prévues à l’article 9 de l’arrêté interpréfectoral du 4 novembre 2022 portant ouverture de l’enquête publique unique ont été