Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; - l'avis du Conseil d'Etat n° 457560 du 19 avril 2022 ; - la décision

Enfin l'article 5-1 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 dispose : Pour l'application des dispositions de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée, il n'est tenu compte que des créances du syndicat

[U] [N] et Mme [S] [R] concluent à la nullité de l'opposition en faisant valoir que les dispositions des articles 20 de la loi du 10 juillet 1965 et 5-1 du décret du 17 mars 1967 n'ont pas été respectées

Embauché par la SA EDF en tant qu'agent titulaire d'Electricité de France, en mai 1962, soumis au statut national du personnel des industries électriques et gazières, issu du décret n° 46-1541 du 22 juin

Le 29 décembre 2003, M.

Il est décédé le 2 décembre 2003, laissant une épouse et un fils majeur.

et le décret du 31 décembre 1966 dont les dispositions sont d'ordre public.

1966, que la société Reafin a observé, pour la délivrance des cartes de démarchage, les prescriptions précises du décret n°67-463 du 16 juin 1967 modifié par le décret n°77-606 du 08 juin 1977, qu'elle

mars 1964) ; il est ainsi décrit dans l'état descriptif de division du 2 novembre 2011 : 'lot numéro 200 : Au sous-sol, une cave ...

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 modifié ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Elle soutient : - que l'article 55 du décret du 17 mars 1967 a été modifié par le décret n°2019-650 du 27 juin 2019 qui est postérieur à l'introduction de l'action du syndicat des copropriétaires, à l'autorisation

de l'article 22 de la loi du 10 juillet 1965, tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, que ce dernier soit ou non membre du syndicat, et en application des règles du mandat

L'article 22 du décret du 17 mars 1967 ne pose aucune condition particulière pour la désignation d'un conseiller sortant ou pour celle d'un nouveau conseiller, relativement à l'obligation annuelle de reddition

L'article 32 du décret du 17 mars 1967 prévoit à cet effet que le syndic doit établir et tenir à jour une liste de tous les copropriétaires avec l'indication des lots qui leur appartiennent.

A titre subsidiaire, Vu l'article 14-3 de la Loi du 10 Juillet 1965, et 21 du décret du 17 mars 1967.

du 17 mars 1967, DEBOUTER Mme Z... de ses fins et demandes LA CONDAMNER au paiement de la somme de 2000 € en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens

qu'en tout état de cause aux termes de l'article 64 modifié du décret du 17 mars 1967 portant application de la loi susvisée : "le délai qu'elles (les notifications) font, le cas échéant, courir a pour

Si la loi du 12 juin 1893, le décret d'application du 11 mars 1894, le décret du 13 décembre 1948 ont concerné de manière générale la protection contre les poussières, en revanche c'est le décret du 17

, invite la cour, au visa des articles 9, 10, 17, 25, 26, 31 du décret du 17 mars 1967, 18 de la loi du 10 juillet 1965, 1240 nouveau du code civil, 564 du code de procédure civile, à : - juger irrecevables

Elle expose qu'en application de l'article 5 du décret du 17 mars 1967, le syndic est tenu d'indiquer dans l'état daté les sommes pouvant rester dues pour chaque lot considéré ainsi que les sommes dont