CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX
633fc322e633183e2ee17a72
6 octobre 2022
application des arrêtés des 14 et 15 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19, auxquels s'est substitué le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020, la fermeture
12e chambre
64a7b2583bcaf505db696b37
6 juillet 2023
Sur la mobilisation de la garantie perte d'exploitation La société Action Park fait valoir que l'Ordonnance et ses suites, édictées en Italie, conduisant à la fermeture de l'établissement assuré à
Juge des référés
DCA_25TL00005_20250519
19 mai 2025
trouvait pas sa cause exclusive dans la réalisation des travaux litigieux dès lors qu'elle s'expliquait également par l'augmentation sensible du prix des nuitées décidée par son gérant et par des fermetures
Cour d'Appel
6253cadebd3db21cbdd8c5c5
29 octobre 2008
que dans ces conditions la fermeture de l'établissement protégé par une clôture et le filtrage des sorties au seul accès de la clinique aurait du constituer des précautions suffisantes pour assurer le
Chambre 4 A
627f48d0551627057d32df48
13 mai 2022
joues de poignée de main (ces deux cas usuellement et pour le salut) * tous rapports sexuels avec les clients pendant et en dehors des heures de service de chacun ainsi que pendant les heures de fermeture
4ème chambre
DCA_22PA03998_20230614
14 juin 2023
, que l'établissement géré par M.
3ème chambre
DCA_24TL01511_20251216
16 décembre 2025
Par un arrêté du 23 juillet 2021, le maire de Castres a ordonné la fermeture de cet établissement à partir de 21 heures pour une durée de cinq semaines.
Chambre Sociale
61627775a2bc6369e8386d7a
25 juin 2013
de [Localité 2] et de certains services intégrés à cet établissement, que pour ces raisons il était envisagé la fermeture de l'établissement de [Localité 2] avant la fin de l'année 2009 avec notamment
1ère Chambre
DCA_24NT00611_20250204
4 février 2025
, la prise en compte, par le service chargé, au sein de cet établissement public, du répertoire Sirène, d'une déclaration de fermeture d'un établissement, qui n'est conditionnée au respect d'aucun délai
6253c9b1bd3db21cbdd890a7
24 mai 2006
Sur la perte du bénéfice de l'allocation de chômage : En relevant la responsabilité de l'employeur dans la perte pour la salariée du bénéfice d'une allocation de chômage partiel pendant la fermeture de
Pôle 6 - Chambre 12
615e0e6ec25a97f0381f5673
27 novembre 2014
subsidiairement, elle demande que l'ensemble des majorations et indemnités qui seraient versées soient imputées au compte spécial par application de l'arrêté du 16 septembre 1995, en raison de la fermeture
6253cb4abd3db21cbdd8d406
15 juin 2010
que l'article L. 626-21 du code de commerce permet de n'intégrer dans les remboursements que les seules créances définitivement admises, - le plan proposé est cohérent, - l'arrêté préfectoral de fermeture
6253cabdbd3db21cbdd8be7a
9 janvier 2008
pratiqués et les dates d'effet du contrat, Mademoiselle X... verse aux débats : - un relevé manuscrit des heures prétendûment effectuées mais qui mentionne des heures travaillées le lundi, jour de fermeture
6ème Chambre
DCA_22PA03197_20231121
21 novembre 2023
hausse très significative est concomitante avec la disparition progressive, au sein du club, d'un système de paiement non déclaré des heures supplémentaires, dont la mise à jour a été à l'origine de la fermeture
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02804_20250724
24 juillet 2025
l'investissement à finalité régionale peuvent être octroyées pour un investissement initial, lequel, au regard du point 49 de l'article 2 du même règlement, se rapporte, hors l'hypothèse particulière de fermeture
DCA_21TL00013_20230221
21 février 2023
fonctionnaires de police judiciaire du fait de sa carence fautive ; - la carence fautive du préfet peut être également recherchée sur le fondement de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique ; la fermeture
2ème chambre
DCA_23PA00342_20240214
14 février 2024
décidé du non renouvellement du contrat de Mme B arrivant à échéance le 30 juin 2020, le 25 mars 2020, soit quelques jours après le début de la période de crise sanitaire ayant conduit notamment à la fermeture
Chambre civile TGI
6451fba548616ed0f8cd5152
2 mai 2023
l'appel incident de l'EURL LES LOGES DU PARK visant à obtenir la condamnation de Monsieur [V] [W] [G] au payement d'une somme de 125 293 euros au titre des charges d'exploitation supportées depuis la fermeture
Pôle 6 - Chambre 4
60327e43963afdb244d07310
23 janvier 2018
en qualité de directeur informatique, pour un salaire de base de 4000 €; Que bien que recevant des bulletins de salaire il n'a jamais été payé, Que le 27 mai 2011, son employeur lui annonçait la fermeture
6253ccadbd3db21cbdd90e6a
16 décembre 2013
X... ne justifie pas ne plus relever du régime des indépendants pour les années concernées et la fermeture d'un établissement, en lieu et place de l'entreprise siège de son activité non salariée, ne constitue
Page 12 sur 527