La société JOAO demandait de son côté 70 000 € de dommages-intérêts pour rupture abusive des relations commerciales et les ETS OLIVIER et PROSOUD, demandaient des dommages-intérêts pour procédure abusive

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chargé d'apprécier sa conformité à l'arrêt et après nouvelles études techniques, de son obtention le 31 décembre 2009 et de son affichage, de l'expertise ordonnée le 1er avril 2009 à la requête des MMA

pour qu'il soit procédé à la liquidation des sommes dues à ce titre, a mis les frais d'expertise, d'un montant de 851 000 francs CFP, à la charge du SMTU du Grand Nouméa.

[O] [P] que c'est à la juridiction du fond qu'il appartiendra d'apprécier les conclusions de l'expert et les demandes de réparation et indemnisation des parties.

Elle demandait également à cette juridiction : - à titre principal, d'annuler les stipulations relatives à l'état descriptif de division contenues au chapitre II de la première partie du règlement de

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toutes les parties requises, - dit que l'expert notifiera les constatations et vérifications aux parties nouvelles, recueillera auprès d'elles tous documents utiles à l'accomplissement de sa mission

Les appelants font valoir que la déduction de l'imposition de la plus value réalisée lors de la cession des parts de cette société, doit être limitée à l'imposition en principal qui seule aurait due être

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Ordonner une nouvelle expertise judiciaire afin de vérifier où se trouvent les soutènements de Mme [E] et de s'assurer que la réduction de la voie de circulation a bien été réalisée sur la partie où se

Il n'y a pas lieu à nouvelle expertise.

n'était pas compétent pour statuer à nouveau sur les risques graves pouvant être expertisés par le cabinet DEGEST, - dire que l'étendue de l'expertise telle que décrite dans le projet de convention tripartite

parties.

Concernant la recevabilité de la demande d'expertise, l'article 564 du code de procédure civile prévoit que, « à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles

et à la société Meubles [L] de trouver, le cas échéant, un nouvel avocat.

du dossier de l'expert dans l'intégralité), la dactylographie des documents nécessaires à l'exécution des missions de l'expert, l'administration et la gestion des dossiers d'expertise ainsi que la gestion

Pour statuer ainsi, il a en substance homologué les conclusions de l'expert et retenu, d'une part que le manque de performance allégué en tonnage produit n'était pas démontré, d'autre part que seule la

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