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en litige doivent être exclues de l'assiette de cette taxe. 6.

en litige doivent être exclues de l'assiette de cette taxe. 6.

en litige doivent être exclues de l’assiette de cette taxe. 7.

être imposés à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux entre les mains de ses associés à hauteur de leur participation dans son capital.

en litige doivent être exclues de l'assiette de cette taxe. 5.

ajoutée des entreprises et de taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie ainsi que des frais de gestion acquittés au titre des années 2017 et 2018. 2.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Matignon US Loans a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des impositions supplémentaires

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Matignon US Loans a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution des impositions primitives de

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B soutient que le tribunal administratif a insuffisamment motivé son jugement au regard du moyen tiré de l'existence d'une double imposition en matière d'impôt sur le revenu.

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